Voies d'exécution
Arrêt
La seule action ouverte contre la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d'adjudication étant l'action en nullité par voie d'action principale, celle tendant à la rétractation du jugement d'adjudication doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 189/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
Un titre exécutoire fondé sur le Code de procédure civile, et dont l'exécution n'est pas encore entamée, ne saurait justifier la compétence de la CCJA dès lors que la partie adverse peut toujours obtenir un sursis à exécution selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 187/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
Si les parties l'ont convenu, le non-respect d'une échéance de paiement peut valablement rendre l'entièreté de la créance exigible et justifier la mise en œuvre et poursuite de la vente forcée de l'immeuble
CCJA, 2e Ch, No 148/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Doit être ordonnée la libération, par le tiers saisi, des sommes détenues pour le compte du débiteur dès lors qu’il existe une décision exécutoire de rejet des contestations du débiteur saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 656/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, ne saurait fonder une saisie-attribution s’il ne consacre pas une créance certaine liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 199/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 15 Février 2022
Arrêt
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, ne saurait fonder une saisie-attribution s’il ne consacre pas une créance certaine liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 199/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 15 Février 2022
Arrêt
Si la juridiction nationale de cassation ne s'est pas encore prononcée de façon définitive sur le sursis à exécution, laissant à la partie intéressée la possibilité de soulever son incompétence, le recours devant la CCJA sera jugé prématuré et irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 177/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Une clause attributive de compétence ne saurait s'appliquer au mépris des dispositions d'ordre public indiquant la juridiction compétente en matière de vente d'immeuble, désignée par l'article 248 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 174/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 10 Février 2022
Jugement
Faute pour le débiteur d’avoir prouvé ses difficultés de trésorerie, la demande de délai de grâce formulée ne remplit pas une des conditions essentielles à son succès de sorte que sa demande doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
La menace du recouvrement de la créance, au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE, relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond, le pourvoi qui tend à remettre en cause cette appréciation doit être rejeté
CCJA, 2e Ch, No 163/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022