Voies d'exécution
Arrêt
C’est à bon droit que le juge a prononcé l’annulation de la saisie immobilière portant sur les impenses réalisées sur le terrain objet de la saisie au motif que ces impenses n’appartiennent pas aux débiteurs saisis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 882/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 11 Mars 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui prononce une ordonnance portant discontinuation des poursuites, alors qu’une mesure d’exécution forcée, notamment une saisie-attribution avait été entamée, viole l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 123/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 14 Juin 2022
Arrêt
La décision liée à mesure d’exécution forcée opposant le créancier au tiers saisi relève de la compétence du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE et l’appel interjeté après 15 jours de son prononcé est tardif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 689/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l'acte de saisie-attribution précise toutes les mentions requises, la réduction du montant principal dû au paiement partiel du débiteur ne saurait justifier la mainlevée sollicitée de sorte qu’il convient de rejeter une telle demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 471/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
L’action en contestation initiée en dehors du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie est irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 558/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Le juge qui ordonne une expertise sur les biens objet d’une saisie-vente ne viole pas la loi dès lors qu’il ne s’agit pas d’une substitution de l’expert à l’auxiliaire de justice chargé de procéder à la saisie au sens de l’article 120 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 496/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
La saisie-vente étant une mesure d'exécution forcée, le juge du contentieux établi en l'article 49 de l'AUPSRVE a valablement compétence pour statuer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2021 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Ordonnance
Le juge ordonnera la suspension de la poursuite de la saisie-vente si le débiteur manifeste la volonté d'entreprendre un règlement à l'amiable avec son créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 422/2021 DU 21 Mai 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Si l’exploit de signification-commandement d’une saisie vente contient les mentions indiquées à l’article 92 alinéa 2 de l’AUPSRVE, la violation excipée de cet article est mal fondée.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Celui qui ne détient pas l’argent du débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait en conséquence être condamné au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 403/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022