Voies d'exécution
Ordonnance
Le recouvrement de la créance n’est pas menacé au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE s’il s’avère que la preuve de ce que le chèque serait revenu impayé, n’est pas rapportée, justifiant que la mainlevée de la saisie conservatoire soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 14/2023/CPP3/S4/TCC DU 14 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Les incidents de la procédure de saisie immobilière notamment celles formulées après la publication du commandement aux fins de saisie relèvent de la compétence de la juridiction saisie de la procédure de saisie en vertu de la plénitude de juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 172 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
L’existence vraisemblable de la créance et son recouvrement menacé du fait de la résistance du débiteur à procéder au paiement étant établi, la demande de mainlevée et de nullité de la saisie ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 018/2023/CPP3/S4/TCC DU 21 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Seul le tiers peut solliciter la suspension de la poursuite de la saisie des biens meubles sur lesquels il souhaite établir sa propriété de sorte que le juge ne saurait ordonner cette mesure si la demande émane du débiteur en l’absence du tiers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 010/2023/CPP3/S4/TCC DU 07 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie ne saurait être prononcée si contrairement aux allégations du débiteur et au regard du contrat de vente avec option de rachat fourni, il appert que les biens saisis ne sont jamais sortis de son patrimoine
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 001/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Lorsque les parties ont constitué avocat, les contestations et demandes incidentes, suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, doivent être formées par simple acte d’avocat et non par assignation, devant le juge saisi de la p
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 010 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Le débiteur saisi qui n’a pas assigné dans les délais légaux le créancier saisissant en contestation de la saisie-vente pratiquée, ne peut plus utilement se prévaloir du bénéfice de l’immunité d’exécution pour soulever l’insaisissabilité des biens saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie-vente pratiquée contre le débiteur dès lors qu’il a été débouté des pourvois en cassation dirigés contre le jugement constituant le fondement de la saisie pratiquée qui ne saurait être interrompue car ayant été entamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors qu’une saisie-vente a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être interrompue d’autant plus si le débiteur a été débouté de tous ses pourvois dirigés contre le jugement constituant le fondement de ladite saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
L’indication de la date à laquelle expirent les contestations contre la saisie-attribution étant erronée, la nullité de l’acte de dénonciation sera prononcée, et la mainlevée de la saisie, ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023