Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Dès lors que la CCJA avait jugé qu’une décision constituait un titre exécutoire pour fonder une saisie-attribution, la Cour d’appel qui estime le contraire remet en question la force obligatoire des décisions de la CCJA et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 75/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé et annulé par la CCJA, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution alors qu’une mesure d’exécution forcée a été mise en œuvre
CCJA, 2e Ch., No 74/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution au mépris de la compétence du juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 72/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que la banque qui a déclaré un solde débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 64/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Etant réservé à la procédure de saisie-vente, l’article 144 de l’AUPSRVE ne saurait s’appliquer dans le cadre d’une vente forcée des biens du débiteur effectuée en vertu d’un nantissement du fond de commerce
CCJA, 2e Ch., No 61/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE, le juge du fond qui, pour annuler le jugement d’adjudication, se base sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle de sorte que sa décision sera cassée et annulée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 59/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
La CA qui retient directement sa compétence sur un litige portant sur une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution viole l’article 49 de l’AUPSRVE car un tel litige doit être soumis en premier ressort au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 46/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que, la saisie-attribution de créances renvoie au blocage du compte dès lors que les sommes s’y trouvant sont rendues indisponibles au préjudice du débiteur en vue du paiement effectif du créancier
CCJA, 3e Ch., No 44/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 19 Juillet 2023
Arrêt
Le régime de la responsabilité du tiers saisi fautif dans le cadre d’une saisie conservatoire étant encadré par l’article 81 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel ne saurait se fonder sur l’article 156 pour condamner le tiers au paiement des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 20/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 22/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 18 Juillet 2023