Voies d'exécution
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
L’absence du terme « provisionnellement » dans l’acte de saisie-attribution exigé par l’article 171 de l’AUPSRVE l’expose à la nullité et la mainlevée de la saisie sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le créancier ne rapporte pas la preuve d’avoir initié une action à l’effet d’obtenir un titre exécutoire comme exigé par l’article 61 de l’AUPSRVE, la saisie conservatoire sera déclarée caduque
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
Si la qualité des parties ayant assisté aux opérations de saisie-vente n'a pas été précisée dans l’acte, il sera annulé dès lors que la mention violée est obligatoire car relevant d’une disposition d’ordre public
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
La saisissante ayant procédé volontairement à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, la demande de la partie tendant à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie vente pratiquée sera déclaré nul s’il ne mentionne pas le lieu de résidence de l’huissier instrumentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour confirmer la mainlevée de la saisie immobilière, estime qu’un arrêt de la CCJA avait affecté le titre exécutoire qui la fondait alors que l’arrêt en question avait seulement réduit la valeur de la créance
CCJA, 2e Ch., No 106/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
L’audience éventuelle étant déclenchée par les dires et observations des saisis, le jugement doit se limiter aux moyens qui y sont développés de sorte que sera cassée, la décision qui statue ultra petita en se prononçant sur la recevabilité
CCJA, 2e Ch., No 104/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La nature commerciale de la créance n’étant pas une condition prévue pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la Cour d’appel qui l’ajoute pour exclure celles qui sont de nature civile viole la loi de sorte que son arrêt sera cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 102/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 13 Septembre 2023
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui ordonne la discontinuation des poursuites en matière d’exécution forcée viole la loi dès lors qu’une telle initiative relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 100/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023