Voies d'exécution
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation d’une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le délai de huit jours prescrit pour l’assignation de la partie adverse n’a pas été respecté, la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière sera reçu favorablement et l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’objectif du législateur en l’article 160 de l’AUPSRVE est de permettre au débiteur de prendre connaissance de l’acte de saisie au moment de la dénonciation, non pas de voir cet acte de saisie matériellement fondu dans celui de la dénonciation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée sur la base d’un jugement qui a été infirmé en appel sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie sera ordonnée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Ne peut prospérer, le moyen qui estime que l’article 54 de l’AUPSRVE a été violé alors que le créancier a à suffisance justifié sa demande tendant à la mise en œuvre d’une saisie conservatoire en démontrant que les conditions y relatives sont réunies
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le créancier n’a pas initié une action afin d’obtenir un titre exécutoire après avoir pratiqué une saisie conservatoire, la juridiction compétente déclarera ladite saisie caduque
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La formule exécutoire apposée sur les arrêts de la CCJA en Guinée Conakry par le Greffier en Chef de la Cour d’appel avant la désignation de celui de la Cour suprême comme compétent en la matière est valide et le moyen qui estime le contraire sera rejeté
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 30 Novembre 2023
Ordonnance
Si le commandement de payer contient tous les éléments exigés par l’article 92 de l’AUPSRVE, le moyen tiré de la nullité de la saisie et fondé sur la prétendue absence de ces éléments ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution ne saurait être annulée si l’arrêt de sursis à exécution de la décision qui en constitue la base, a été rendu plusieurs semaines après
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée bien avant ne saurait être entravée par une ordonnance d’arrêt d’exécution rendue une semaine plus tard de sorte qu’elle ne peut être annulée par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023