Voies d'exécution
Ordonnance
La mainlevée de la saisie attribution pratiquée doit être ordonnée dès lors que la saisie en question n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
L’action en distraction de bien saisi, introduite par le débiteur ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable, puisqu’il s’agit d’une procédure réservée au tiers dont le bien aurait été saisi à tort, lui permettant de le soustraire de la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur la suspension de l’exécution d’un arrêt rendu par une juridiction supérieure, notamment une Cour d’appel de sorte que l’action tendant à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
La stabilité financière du prétendu débiteur rend inopportune toute mesure conservatoire en son encontre d’autant plus qu’il ne présente aucun risque d’insolvabilité justifiant que l’ordonnance de saisie conservatoire soit rétractée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
Si le créancier procède à la mainlevée volontaire de saisie attribution qu’il avait pratiquée, la juridiction saisie, sur la base de l’article 153 de l’AUPSRVE, prendra acte et dira que cette mainlevée volontaire produira tous les effets de droit
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que les mesures conservatoires ont juridiquement disparu, la saisissante perd tout droit d’exiger à la banque, tiers saisi, de lui payer les sommes d’argent qui en faisaient l'objet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Arrêt
La créance résultant d’un titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée dès lors que le débiteur ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est totalement exécuté
CCJA, 2ème Ch., No 161/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 12 Avril 2023
Arrêt
La créance résultant d’un titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée dès lors que le débiteur ne parvient pas à rapporter la preuve de s’être totalement exécuté
CCJA, 2ème Ch., No 161/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Une partie ne saurait se fonder sur l’article 10 du Traité OHADA pour remettre en question l’application des dispositions de l’article 45 du CPCEA portant sur le délai de comparution des parties dès lors que l’AUPSRVE n’a rien prévu en la matière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 31 Mai 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
La juridiction saisie pourra ordonner que l’appel ne soit pas suspensif d’exécution de la décision tranchant la contestation de la saisie attribution dès lors que la créance réclamée constitue une pension alimentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No 87 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023