Voies d'exécution
Jugement Avant Dire Droit
S’il s’avère que la demande d’annulation du cahier des charges repose sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle et que les mentions dont l’omission est alléguée figurent toutes dans le cahier de charges, la demande sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 043/2023/CPSI-1/TCC DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande tendant à la rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire et aucune disposition interne contraire ne saurait s’appliquer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 07 Août 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
Le simple refus de paiement à la suite de multiples relances ne saurait constituer une preuve du péril de recouvrement de la créance de sorte que l’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sera rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 03 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée au siège social de la débitrice en présence de son représentant n’a pas besoin de lui être dénoncée, car cette mesure concerne uniquement la saisie opérée entre les mains d’un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 10 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Otocbre 2023
Ordonnance
Etant tiers et saisissant, le créancier qui pratique une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur qu'il détient doit respecter les articles 107 à 110 de l'AUPSRVE sous peine de nullité du procès-verbal et de mainlevée de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Otocbre 2023
Ordonnance
Malgré la solidarité dans le remboursement des dettes qui existe entre le GIE et ses membres, une ordonnance autorisant une saisie conservatoire contre le GIE débiteur ne peut justifier la saisie des comptes bancaires d’un de ses membres
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 06 Novembre 2023
Ordonnance
Si la mainlevée de la saisie conservatoire de créances avait déjà été effectuée par le saisissant, la juridiction saisie à cette fin par le saisi en fera simplement le constat et lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 07 Août 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Cotonou, n’ayant pas autorisé l’inscription provisoire de l’hypothèque, il ne saurait se prononcer sur sa validation car seule la juridiction ayant statué sur l’hypothèque provisoire peut se prononcer sur sa validation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 040/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si au regard du décompte entre la date de dénonciation du commandement et le dépôt du cahier de charge il s’est écoulé moins de 50 jours, la banque créancière ne saurait être sanctionnée de déchéance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière section IV, No 029/2023/CPSI-1/TCC DU 28 Mars 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
La banque créancière dispose d’un titre exécutoire dès lors qu’elle a signé une convention de compte courant établie en forme notariée revêtue de la formule exécutoire et que le compte a fait l’objet d’une clôture juridique contradictoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 033/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023