Voies d'exécution
Jugement
Les biens saisis au domicile du débiteur sont présumés être sa propriété, de sorte qu’en l’absence de preuve attestant le contraire, la demande de nullité de la saisie sera rejetée à juste titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 076/2022/CPP3/S4/TCC DU 13 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
En l’absence de preuve attestant de ce que le débiteur se serait totalement déchargé de son obligation de paiement, le commandement de payer qui lui a été signifié par le créancier ne saurait être déclaré irrégulier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 083/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Lorsque les parties ont un avocat, les contestations et demandes incidentes, suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, doivent être formées par simple acte d’avocat et non par assignation sous peine d’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 010 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation de l’adjudication introduit devant la CCJA dès lors que la juridiction compétente en la matière est celle qui a prononcé l’adjudication de l’immeuble objet de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 5/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
La responsabilité d’une banque ne saurait être engagée si elle n’entretient aucun rapport juridique avec la débitrice saisie et le fait pour le notaire, son mandataire de déposer les fonds dans la banque ne rend pas celle-ci tiers saisi pour autant
CCJA, 2e Ch., No 7/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Fait une application erronée de l'article 156 l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui considère que les déclarations de la banque, tiers saisi, ne sont pas tardives alors qu'effectuées 5 jours après la demande de l'huissier
CCJA, 3e Ch., No 177/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Arrêt
Une convention de règlement amiable sous-seing privé assortie d’une formule exécutoire apposée par un greffier ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE si bien que la saisie pratiquée en vertu de cet acte est nulle
CCJA, Troisième chambre, No 178/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Un locataire ne saurait avoir la qualité de tiers saisi dès lors qu'à la date de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains, le contrat de bail avait pris fin et le locataire libéré de toute dette de loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, Première chambre, No 121/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
La lettre de l'administration, précisant la forme de société d’Etat d’une structure, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de l’arrêt l’ayant exclu du bénéfice d’immunité d’exécution, si cette forme n'était pas inconnue de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 190/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
La distraction d’un véhicule ayant fait l’objet d’une saisie-vente doit être ordonnée dès lors que la carte grise dudit véhicule est au nom du tiers saisi, prouvant ainsi sa propriété
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 137/2022 DU 07 Avril 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023