Voies d'exécution
Arrêt
La créance résultant d’un titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée dès lors que le débiteur ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est totalement exécuté
CCJA, 2ème Ch., No 161/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 12 Avril 2023
Arrêt
La créance résultant d’un titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée dès lors que le débiteur ne parvient pas à rapporter la preuve de s’être totalement exécuté
CCJA, 2ème Ch., No 161/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Une partie ne saurait se fonder sur l’article 10 du Traité OHADA pour remettre en question l’application des dispositions de l’article 45 du CPCEA portant sur le délai de comparution des parties dès lors que l’AUPSRVE n’a rien prévu en la matière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 31 Mai 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
La juridiction saisie pourra ordonner que l’appel ne soit pas suspensif d’exécution de la décision tranchant la contestation de la saisie attribution dès lors que la créance réclamée constitue une pension alimentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No 87 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Dès lors qu’aucun délai de grâce n’a été accordé au débiteur, la décision le condamnant conserve sa nature exécutoire de sorte que la contestation de la saisie attribution pratiquée, sera rejetée et la continuation des poursuites ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’un débiteur par une personne morale juridiquement distincte de la personne morale créancière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
L’action en distraction ayant été réservée pour le tiers dont le bien a été saisi à tort, le débiteur ne saurait s’en prévaloir si ce n’est d’une action en nullité de saisie au risque d’exposer son action à l’irrecevabilité pour défaut de qualité
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire, avant l’ordonnance d’arrêt immédiat est valable, régulière et peut être poursuivie
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Sera jugée régulière et valable, la saisie attribution dont la créance poursuivie répond à toutes les caractéristiques établies par l’article 153 de l’AUPSRVE et dont les actes de saisie et dénonciation sont conformes
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Le commandement de payer étant un préalable à la saisie-vente, s'il est plutôt fait commandement au débiteur dans le procès-verbal de la saisie pratiquée, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023