Voies d'exécution
Jugement Avant Dire Droit
Le sursis à l’adjudication sera ordonné dès lors que le jugement ayant fixé la date d’adjudication a fait l’objet d’une défense à exécution provisoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 16 /2023/CPSI-2/TCC DU 03 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le défaut de sommation à la personne du saisi ou à son domicile de prendre communication du cahier des charges n’est sanctionné par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts du saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0014/2023/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
En l’absence d’enchérisseurs, à l’extinction de la troisième bougie, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière qui devra accepter les conditions du cahier de charges
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0014/2023/CPSI-2/TCC DU 20 Mars 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Etant donné que l’expression « commandement aux fins de saisie immobilière » et « commandement aux fins de saisie » ne sont pas antinomiques, la nullité ne saurait résulter de l’usage du second au lieu du premier, par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0013 /2023/CPSI-2/TCC DU 13 Mars 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
La non-publication effective du commandement de payer ne peut être sanctionnée par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice à celui qui l’invoque
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0012/2022/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Une nouvelle date pour l’adjudication de l’immeuble peut valablement être fixée si l’ancienne ne peut être maintenue du fait du rejet des dires et observations
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0010 /2022/SCPSI- DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une grosse notariée portant ouverture d’un compte courant régulièrement clôturé et dégageant un solde à la charge du débiteur, constitue un titre exécutoire en vertu duquel la vente forcée de l’immeuble peut être poursuivie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0009 /2023/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si le commandement de payer fait sommation au tiers détenteur de payer la somme réclamée, ce dernier ne peut exciper la violation de l’article 255 de l’AUPSRVE en prétextant que le commandement et la sommation auraient dû être séparés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 051/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Les dires et observations tendant à l’annulation de l’hypothèque seront reçus favorablement dès lors qu’ils reposent sur des pièces produites postérieurement à l’audience éventuelle et qu’aucune date d’adjudication n’a encore été fixée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 050/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur qui choisit de ne déférer à la séance d’arrêté contradictoire à laquelle il a été convié ne peut s’opposer à la créance telle que dégagée par sa banque créancière sans apporter des éléments probants
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 044/2023/CPSI-1/TCC DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 06 Novembre 2023