Voies d'exécution
Jugement
L’immeuble saisi sera adjugé à la banque poursuivante dès lors qu’à l’extinction de la troisième bougie, aucun enchérisseur ne s’est manifesté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 026/2023/CPSI-2/TCC DU 24 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Sera rejetée, la demande de sursis à l’adjudication si la Cour d’appel a rejeté la demande d’arrêt à l’exécution provisoire des jugements qui constituent le fondement de la procédure de saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0025/2023/CPSI-2/TCC DU 24 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
La demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière sera rejetée dès lors que l’adaptation faite de la formule exécutoire apposée n’altère ni son sens, ni sa portée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0024 /2023/CPSI-2/TCC DU 24 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Les disants ayant déposé, par acte d’avocat, au greffe du Tribunal de Commerce, leurs dires et observations plus de cinq jours avant l’audience éventuelle, ils seront jugés avoir régulièrement été communiqués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 023/2023/CPSI-2/TCC DU 24 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La banque poursuivante sera déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi dès lors qu’à l’extinction de la troisième bougie, aucune enchère n’a été faite
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0022/2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
En l’absence d’autres enchérisseurs, à l’extinction de la troisième bougie, celui qui a porté une enchère de deux millions se verra adjuger l’immeuble dont la mise à prix a été fixée à vingt millions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 21/2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors qu’aucune consignation n’a été faite par un enchérisseur conformément aux exigences du cahier des charges, si à l’extinction de la troisième bougie aucune enchère n’a été faite, l’immeuble sera adjugé à la poursuivante
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 20/2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si la date d’adjudication ne peut être maintenue, la juridiction saisie pourra fixer une nouvelle date en application de l’article 274 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 19/2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Est régulière, la signification du commandement effectuée au sein de la société débitrice et reçue par une dame de sorte que sa nullité ne peut être prononcée en l’absence de preuve quant au préjudice subi du fait du défaut de signification à personne
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0018 /2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Au sens de l’article 248 de l’AUPSRVE, dès lors que la loi nationale attribue la compétence en matière de saisie immobilière à une juridiction déterminée, celle-ci sera jugée avoir plénitude de juridiction en cette matière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 17 /2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023