Voies d'exécution
Arrêt
La Cour d’appel confirmera la décision du juge ayant condamné le débiteur au paiement des frais de recouvrement si le créancier avait rapporté la preuve de la mauvaise foi manifeste du débiteur
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 87/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 06 Novembre 2023
Arrêt
Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant l’avocat du créancier de présenter à la banque tiers saisi, un pouvoir spécial attestant de sa qualité de mandataire, c’est à bon droit si la banque ne procède pas au décaissement de la somme saisie
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 85/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 31 Août 2023
Arrêt
La saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières ayant été pratiquée sans titre exécutoire, sa mainlevée doit être ordonnée ainsi que celle de la saisie-vente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 542022 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ayant été effectuée à tort sans titre exécutoire car la sentence arbitrale qui en constituait le fondement avait été annulée, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 55/2022 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas assigné le créancier aux fins de contestation de la saisie-attribution pratiquée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation, c’est à juste titre si son action est déclarée irrecevable
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 90/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La condamnation solidaire du débiteur et ses cautions sera accompagnée d’un terme et délai assorti d’une déchéance en cas de non-respect d’une mensualité de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 218/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si la valeur des deux immeubles est évaluée entre 21 et 24 millions par l’expert et que la mise à prix est fixée à 15 millions pour chacun, l’article 267 de l’AUPSRVE n’est en aucun cas violé de sorte que, la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 030 /2023/CPSI-2/TCC DU 22 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si le moyen soulevé, tendant à la nullité de l’acte de signification du commandement, n’est pas fondé sur un fait ou acte survenu ou révélé postérieurement à la date de l’audience éventuelle, il sera déclaré irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 029 /2023/CPSI-2/TCC DU 22 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Les dires et observations étant reçus jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, seront déclarés irrecevables les dires insérés hors délai prescrit pour cause de déchéance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 028 /2023/CPSI-2/TCC DU 22 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
L’immeuble sera adjugé à la banque poursuivante dès lors qu’à l’extinction de la troisième bougie aucune enchère n’a été faite
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 027 /2023/CPSI-2/TCC DU 08 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023