Voies d'exécution
Jugement
La demande de suspension des poursuites sollicitée sera rejetée dès lors qu’il ne ressort pas des attributions de la juridiction d’exécution d’empêcher l’exécution d’un titre exécutoire toutes les fois qu’un motif sérieux et grave le justifie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 023/2023/JEX/CPP3 DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
S’il s’avère qu’au regard des statuts et des autres pièces fournies, que le débiteur n'est pas actionnaire de la société dans laquelle les actions ont été saisies, le juge de l’exécution dira que la saisie a été pratiquée à tort
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 22/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le législateur OHADA ayant prévu le recours en appel contre les décisions du juge de l’exécution, les dispositions nationales qui estiment le contraire ne sauraient être appliquées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des Procédures Présidentielles, No 5/2023/CPP1/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
a reproduction littérale exigée par l’article 157 faisant référence exclusivement au contenu des dispositions légales, c’est en vain qu’il est reproché à l’acte la mention du mot « art. » au lieu de « article » ou inversement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-vente des biens d’une personne morale sera maintenue dès lors qu’elle ne saurait bénéficier du privilège de l’insaisissabilité prévu par l’article 1065 du Code civil Guinéen s’appliquant uniquement aux biens des personnes physiques
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
Les chaises, téléviseurs, table de bureau, fauteuils d’une personne morale sont saisissables dès lors qu’ils ne rentrent pas dans le champ de l’article 1065 du Code Civil qui s’applique aux biens de l’activité professionnelle des personnes physiques
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Si le compte courant n’a pas été clôturé, la créance qui en résulte ne saurait avoir le caractère certain, liquide et exigible de sorte que la procédure de saisie immobilière initiée pour son recouvrement sera annulée
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Arrêt
Une société d’Etat dont le capital est entièrement détenu par l’Etat ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution si elle a adopté la forme d’une SA, qui est une forme de droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 54/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 19 Septembre 2023
Arrêt
Si sans émettre de contestations, le débiteur a reçu plusieurs informations quant à l’état de son compte et aux éléments de la créance réclamée par la banque, la clôture subséquente effectuée par elle sera jugée contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 151/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 19 Septembre 2023
Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2024