Voies d'exécution
Ordonnance
Est de mauvaise foi, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à un paiement partiel de la créance réclamée de sorte que sa demande de délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 042/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement des sommes saisies malgré l’acte d’acquiescement avec commandement de payer émis par le débiteur et qui lui a été signifié, doit être condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 41/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Dès lors qu’il n’existe aucun document attestant que la créance est constatée par un titre exécutoire, la demande d’un délai de grâce pour son remboursement soumise par le débiteur sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 035/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la preuve de la propriété du tiers sur un véhicule saisi est rapportée, le juge de l’exécution donnera plein effet à la saisie conservatoire pratiquée à l’exclusion dudit bien qui sera retranché
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 034/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si le saisi ne formule aucun grief sur la forme des procès-verbaux de saisie, il ne met pas le juge de l’exécution en capacité d’apprécier la demande tendant à la nullité des saisies conservatoires pratiquées justifiant son rejet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 033/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque saisissante ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, la demande soumise par le saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 032/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent à statuer sur les demandes de radiation des biens mis en gage et sur la restitution d’un titre de propriété étant donné que se prononcer sur ces demandes requiert une analyse de la créance au fond
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 31/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le tiers qui prétend être propriétaire d’un véhicule saisi obtiendra du juge de l’exécution, sa distraction à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété qui peut être établie par un certificat d’immatriculation qui l’atteste
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 30/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’annulation de la décision d’adjudication puisqu’une telle matière relève de la compétence du juge du fond au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 28/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La demande en nullité de la saisie-vente des droits d’associés et sa mainlevée ne saurait prospérer si l’exploit de signification mentionne bien le délai pour former les contestations
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 27/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023