Voies d'exécution
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut accorder des dommages-intérêts pour saisie abusive sans preuve de l’abus ni ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de faire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est rétractée lorsque la créance est sérieusement contestée et que les menaces pesant sur son recouvrement ne sont pas établies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’action dirigée contre une banque est irrecevable lorsqu’elle ne détient aucune créance du débiteur et ne revêt donc pas la qualité de tiers saisi
1, , No 119 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le juge judiciaire est incompétent pour ordonner à l’administration le déblocage d’un compte en exécution d’une décision rendue contre l’État
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’action en distraction de biens saisis relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La saisie-attribution devient caduque lorsque sa dénonciation au débiteur n’est pas effectuée dans le délai légal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Les saisies-attribution sont valables lorsque le titre exécutoire désigne le coordonnateur comme débiteur et que la confusion avec la personne morale lui est imputable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La demande de consignation est irrecevable contre le tiers qui ne détient pas les fonds saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution relève de la compétence exclusive du président de la juridiction compétente statuant comme juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026