Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La dénonciation irrégulière d’une saisie conservatoire des droits d’associés entraîne sa caducité, indépendamment de toute absence de grief
CCJA, 2e Ch., No 17/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La CA qui, après avoir constaté l’irrégularité de la saisie en raison de l’anéantissement du titre exécutoire, maintient la condamnation du tiers au paiement des dommages et intérêts, viole la loi et expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 16/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le sursis à exécution n’empêche pas la poursuite de l’exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 2e Ch., No 15/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui reprend les mentions d’un procès-verbal établi par le tiers saisi pour estimer qu’une société ayant une ancienne dénomination a une même personnalité juridique, ne dénature pas les faits
CCJA, 2e Ch., No 13/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le point de départ du délai d’action en nullité de l’adjudication est fixé au lendemain de celle-ci, sans égard à sa signification
CCJA, 2e Ch., No 11/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La juridiction qui use de son pouvoir souverain d’appréciation pour revoir à la baisse le montant des causes de la saisie ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 10/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’action récursoire du tiers saisi, postérieure à l’exécution de la saisie, ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 9/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’huissier ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution, elle devient inexistante, sa contestation ultérieure est sans objet et la CA qui n’en tire pas les conséquences expose sa décision à la cassation pour violation de l’article 170 l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 8/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le paiement par le tiers saisi sans certificat de non appel, malgré une décision exécutoire, engage sa responsabilité
CCJA, 1ère Ch., No 188/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026