Voies d'exécution
Arrêt
Bien que le représentant légal d’une société soit décédé cinq jours après l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur des contestations relatives à une saisie conservatoire, l’appel sera néanmoins déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité, ou l’inaliénabilité du bien saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le juge a sollicité les observations des parties sur le moyen tendant à la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE qu’il a soulevé d’office, il ne pourrait lui être reproché d’avoir violé le principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 538/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Le créancier ayant lui même mentionné un numéro du RCCM du débiteur erroné, il ne peut être reproché à la banque, tiers saisi, d’en avoir tenu compte dans ses recherches et déclaré ne pas détenir de compte portant ce numéro
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 03 Avril 2024
Arrêt
En tenant compte du caractère franc des délais de procédure, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée de sorte que la contestation formée hors délai est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 329/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Ne constitue pas un titre exécutoire, l’arrêt de la Cour d’appel qui a été cassé par un arrêt de la CCJA de sorte qu’il ne saurait fonder une saisie-attribution pratiquée justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Jugement
Si le procès-verbal de saisie conservatoire révèle que le tiers saisi s’est abstenu de faire ses déclarations sur le champ en rapport au solde du compte du débiteur, il sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est nul, l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire qui évoque une ordonnance d’injonction de payer comme titre, sans précision sur le fait qu’elle serait revêtue de la formule exécutoire, de sorte que le délai de contestation ne saurait courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 614/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024