Voies d'exécution
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Doit être infirmée la décision du premier juge qui a accordé un délai de grâce à un établissement alors que celui-ci ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 014/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable si le jugement n’a pas statué sur le principe de la créance, l’incapacité d’une partie, la propriété, l’inaliénabilité ou l’insaisissabilité d’un bie
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 006 /25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La banque qui déclare ne pas entretenir de compte à son nom dans ses livres alors qu’elle émet des chèques portant son nom dans le cadre de ses relations commerciales doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 005 /25/3C-P6/CARE/CA/COM-C DU 04 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La saisine d’une juridiction erronée pour contester la saisie-attribution ne pouvant en aucun cas interrompre le cours du délai de l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le juge de l’exécution compétent saisi par la suite a déclaré l’action irr
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 004/24/ 2C-P6/ CARE/CA-COM-C DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025