Voies d'exécution
Jugement
Le délai de grâce suppose preuve de la situation difficile et de la créance invoquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 553/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 27 Septembre 2026
Jugement
La livraison tardive, partielle et non conforme en qualité des marchandises caractérise l'inexécution justifiant résolution du contrat et le paiement des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 513/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La reconnaissance de dette et l'effort substantiel de remboursement caractérisent la bonne foi justifiant un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 505/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
A défaut de stipulation d'intérêts conventionnels, seule l'application du taux légal est admise et la preuve du paiement incombe au débiteur qui s'en prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 329/2025 DU 18 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La restitution non conforme ne vaut pas exécution volontaire et la divergence de montants entre commandement et itératif donne lieu à cantonnement et non à nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2024 DU 21 Novembre 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est justifiée par une créance d’apporteur d’affaires paraissant fondée et un faisceau d’indices de menace de recouvrement tiré de l’insolvabilité avouée du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 104/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Lorsque le tiers est en possession des biens saisis, il appartient au créancier de rapporter la preuve de la propriété de son débiteur faute de quoi le JEX fera droit à la demande de distraction
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Les versements substantiels au titre du contrat work and pay et le retrait unilatéral du véhicule avec risque de revente caractérisent une créance fondée et un péril justifiant la réalisation d’une saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire justifiant de titres antérieurs à la saisie est fondé à obtenir distraction nonobstant les exceptions de caution judicatum solvi et d’erreur de dénomination sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La mention générique du Président du Tribunal de Commerce, sans précision de sa qualité de juge des urgences de l’article 49 AURVE, constitue une désignation imprécise justifiant la nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026