Voies d'exécution
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui, pour rappeler au saisi que le détournement de biens saisis constitue une infraction, mentionne des dispositions erronées du Code pénal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Bien qu’ayant été condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi ne saurait être condamné à payer les dommages et intérêts si le créancier ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de la faute dudit tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui rejette le moyen de nullité de la sommation de prendre communication du cahier de charge ne viole pas la loi en estimant qu’il faudrait que l’irrégularité alléguée ait eu pour conséquence de porter préjudice au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 32/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Ne commet aucune faute, la banque qui, se basant sur la décision autorisant une saisie conservatoire sur un compte joint, s’oppose à sa mise en œuvre si en réalité, le compte en question est propre, individuel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Dès lors que les exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 26 DU 08 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
En l’absence de l’apposition du sticker sur l’exploit du procès-verbal de saisie conservatoire par l’huissier, l’acte est nul de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
La suspension de l’exécution sollicitée au motif de la préservation de l’ordre public par le Procureur Général et adressée à la Présidente de la Cour de cassation suspend l’exécution de l’arrêt fondement de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière cinq jours après l’expiration du délai de 15 jours prévu doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, plus de quinze jours après le prononcé de la décision est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 704/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024