Voies d'exécution
Arrêt
N’étant pas une mesure d’exécution, l’action en responsabilité civile contre le tiers saisi pour manquement à son devoir de vigilance, échappe à la compétence du juge de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 220/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
La sanction d’irrecevabilité prévue par l’article 170 de l’AUPSRVE concerne seulement les conditions de la saisine de la juridiction compétente énumérées à l’alinéa 1 et non la présence du tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 240/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le contentieux de l’exécution relève du juge de l’article 49 à l’exclusion de la juridiction commerciale même lorsque la saisie contestée concerne deux commerçants
CCJA, 3e Ch., No 239/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le contentieux de la taxation d’honoraires d’avocat ne relève pas de l'article 49 de l'AUPSRVE, et échappe, en cassation, à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 217/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le premier président de la Cour d'appel n'a pas compétence pour statuer en premier lieu sur les mesures d'exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 224/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Contestation de la saisie-attribution: seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais, et non le tiers saisi, peut intenter une action en répétition de l'indu. Le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur cette action
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 36/2015 DU 24 Avril 2015
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L’article 165 de l’AUPSRVE n’autorise point le prélèvement, par le tiers saisi, d’une quelconque somme d’argent sur le montant des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 30/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
À l’exception du juge instauré par l’article 49 de l’AUPSRVE, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 27/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie attribution, le tiers saisi est soumis non seulement à l'obligation de déclaration, mais encore à celui de paiement
CCJA, 3e Ch., No 24/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019