Voies d'exécution
Arrêt
Viole l'article 301 de l'AUPSRVE la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'une décision rendue en matière immobilière qui ne contient pas l'énoncé des moyens de l'appelant
CCJA, Assemblée plénière, No 74/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
N’a pas la qualité de tiers saisi, et ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie, l’établissement de crédit qui, à la date de la saisie, ne détient aucune somme pour le débiteur dont le compte est débiteur
CCJA, 2e Ch., No 06/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’article 300 de l’AUPSRVE pour l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière sont celles de l’article 49 du même texte et non celles du droit national
CCJA, 2e Ch., No 02/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière portant sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire: l'action sur le prix, prévue par l'article 295 de l'AUPSRVE, n'est ouverte qu'aux créanciers à l'exclusion du propriétaire
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Une action en annulation d’une décision d’adjudication ne pouvant être exercée que devant la juridiction l’ayant rendue, la requête introduite auprès de la CCJA en annulation de la procédure d’adjudication doit donc être déclarée irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 62/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
L’article 320 de l'AUPSRVE exclut toute communication préalable obligatoire, par le fol enchérisseur, de la preuve de l’accomplissement des formalités jusqu’au jour de la revente.
CCJA, Assemblée plénière, No 61-2/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La notion d'incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, qui ne se confond pas avec celle de qualité à agir, s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
En matière de saisie immobilière, le Président de la Cour d’appel n’a pas pouvoir pour décider d’une remise de l’adjudication ou de la discontinuation des poursuites
CCJA, 3e Ch., No 216/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019