Voies d'exécution
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions à l'exclusion de celles des juridictions nationales de cassation
CCJA, 3e Ch., No 49/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: pour faire l'objet d'une vente forcée, les impenses doivent être immatriculées ou édifiées sur un immeuble immatriculé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 44/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 38/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: est irrecevable l'appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière même si cette décision indique de manière erronée qu'elle est rendue "en premier ressort"
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Le recours à un expert est, par principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge
CCJA, 3e Ch., No 31/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: l'acte d'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des moyens de l'appelant
CCJA, 3e Ch., No 27/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Une personne autre que le saisi ne peut, en matière de saisie attribution de créances, contester ladite saisie
CCJA, 3e Ch., No 26/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: doit être annulé le jugement d'adjudication de l'immeuble commun aux époux lorsque les actes relatifs à la procédure d'adjudication ont été signifiés uniquement à un époux
CCJA, 3e Ch., No 24/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Paiement des causes de la saisie: l'article 81 de l'AUPSRVE impose au juge de constater la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 21/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018