Voies d'exécution
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée s’il s’avère qu’elle a été pratiquée 9 mois après l’apposition de la formule exécutoire sur un certificat de non-paiement, et ce en violation du délai de 8 jours imposé par le Règlement CEMAC applicable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 748 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le jugement en vertu duquel elle a été pratiquée fait l’objet d’une opposition et ne saurait de ce fait, constituer un titre exécutoire pouvant justifier ladite saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 747 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le créancier n’a pas dénoncé la saisie au débiteur après l’avoir pratiquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 648 DU 03 Août 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
L’opposition à commandement de payer ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l’exécution car une telle action ne porte sur aucune des hypothèses retenant sa compétence circonscrite en l’article 2 de la loi l’instituant au Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 566 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Dès lors que le pourvoi n’est pas suspensif, l’arrêt attaqué en cassation, quand bien même il serait rendu par provision, demeure un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE et peut fonder la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 513 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Ordonnance
Au Cameroun, le juge des requêtes ne peut accompagner son ordonnance d’astreinte car pareille mesure échappe à sa compétence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 408 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La demande portant sur la réalisation d’une obligation de faire ne constituant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour statuer en la matière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 407 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
Bien qu’ayant donné le solde d’un compte bancaire, la non déclaration de l’existence d’une saisie attribution antérieure, constitue une violation de l’article 156 de l’AUPSRVE pouvant donner lieu à condamnation aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 250/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 11 Avril 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble du fait du rejet de la demande en défense d’exécution du débiteur, le créancier peut solliciter de la juridiction compétente la fixation d’une nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 228/COM DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Une société constituée sous forme de personne morale de droit privé ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution, peu important que l'État détienne des parts dans son capital
CCJA, 1ère Ch., No 267/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020