Voies d'exécution
Ordonnance
L'immunité d'exécution ne s'applique qu'aux entreprises à capital public et non à celles d'économie mixte qui ont une comptabilité de droit privé et font application de l'acte uniforme de l'OHADA
Cour d'Appel du Nord (Cameroun), Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 03/CCE DU 28 Février 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Jugement
La demande en nullité d’une adjudication sera rejetée si le motif pour lequel la nullité est sollicitée avait déjà été tranché par arrêt en appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Pour obtenir des délais de grâce, le débiteur doit apporter la preuve de sa situation financière obérée et ne peut se contenter de soutenir être victime du terrorisme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 032/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La signification à la caution hypothécaire de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge est suffisante sans qu'il y ait lieu de rechercher si une telle signification a été faite à la caution personnelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 014/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
La radiation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sera ordonnée si le titre en vertu duquel le commandement est effectué, a été annulé
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 013/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
Viole les articles 49 de l’AUPSRVE et 10 du Traité OHADA l'arrêt d'appel qui subordonne la recevabilité de l'appel d'une décision du juge du contentieux de l'exécution au montant de la créance réclamée
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un notaire peut être amené à produire l’acte notarié de vente d’un immeuble par jugement avant dire droit si les intérêts d’une partie sont menacés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/ADD/COM DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La sanction de nullité du cahier de charges prévue par l’article 267 de l’AUPSRVE s’applique lorsque les irrégularités soulevées ont causé un préjudice à celui qui entend s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 294/ADD/COM DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Les sanctions de l'article 38 de l'AUPSRVE étant des sanctions principales, le tiers-saisi peut être condamné à payer soit les causes de la saisie et les dommages-intérêts, soit les causes de la saisie seulement soit enfin, les dommages-intérêts seulement
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019