Voies d'exécution
Arrêt
L’arrêt rendu sur requête spéciale dans une procédure de défense à exécution provisoire ne saurait être soumise à la censure de la CCJA dès lors qu'une telle procédure n’entre pas dans le champ de l'AUPSRVE mais relève du droit congolais
CCJA, 3e Ch., No 229/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation d'astreinte, qui n’a pour but que de mettre en œuvre la condamnation sous astreinte prononcée par le juge de l’exécution, n’entre pas dans le champ de l'article 49 de l'AUPSRVE, et ne relève pas, en cassation, de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 228/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Les dires et observations étant reçus jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, doivent être déclarés irrecevables les dires et observations introduits plus de 27 jours après l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 224/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Officiant en matière des mesures d’exécution forcée ou saisies conservatoires, le président de la juridiction ne statue pas en tant que juge des référés avec lequel il ne saurait se confondre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG N°516/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Décembre 2019
Arrêt
C'est à tort qu'un juge accorde au débiteur en difficuluté un report du paiement de l'intégralité de sa dette à l’issue du délai de grâce, alors qu'au regard de son montant, le non-recouvrement a un impact important sur la trésorerie du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2019 DU 20 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
En dépit des arguments infondés du débiteur, est bonne et valable la saisie attribution pratiquée par le créancier conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 222 DU 02 Mars 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
En matière de saisie immobilière, le juge du contentieux de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur l’inscription du commandement à la conservation foncière laquelle relève de la compétence du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 751 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution déclarera la nullité des saisies si elles ont été pratiquées malgré la défense à exécution provisoire ordonnée par la Cour d’appel et signifiée au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 843 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière non répressive, est régulière la saisie attribution pratiquée en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel et ce en dépit d’un pourvoi en cassation introduit contre ledit arrêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 759 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019