Voies d'exécution
Arrêt
CCJA, 1ère Ch. , n°39/2018, 22 février 2018
CCJA, 1ère Ch., No 039/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Le défaut de mention du nom d’une partie au procès dans le dispositif d’une décision alors que celle-ci a produit ses conclusions ne peut constituer un défaut de réponses à conclusions et ne peut justifier la cassation
CCJA, 2e Ch., No 023/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l'appel formé contre une décision du juge du contentieux de l'exécution après l'expiration du délai de 15 jours prescrit par l’article 49 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 019/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Lorsque le contentieux est relatif à la validation d’une saisie conservatoire entre commerçant, outre la preuve de l’acte de commerce, doit être rapportée la preuve de l’existence d’un profit pécuniaire pour le requérant
CCJA, 3e Ch., No 17/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Lorsqu'une décision, rendue en matière de saisie immobilière, ne statue pas sur un des moyens ouvrant droit à l’appel, la Cour d'appel doit juger l'appel irrecevable même si la décision des premiers juges a été rendue "en premier ressort"
CCJA, 2ème Ch., No 251/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Le pourvoi en cassation fondé sur la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE ne peut prospérer si cette violation n’a pas été soulevée devant les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 244/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le juge ne peut qu'ordonner la restitution du prix de vente et non la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle
CCJA, 2e Ch., No 242/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
En matière de commandement à payer, le délai de 8 jours imparti par l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimal pour le débiteur de sorte que le créancier peut pratiquer sa saisie à tout moment après l’expiration de ce délai
CCJA, 2e Ch., No 237/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
L'appel des décisions rendues en application de l’article 49 de l'AUPSRVE ne pouvant être limité, viole ce texte l'arrêt qui retient que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019