Voies d'exécution
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’expression « de droit commun » mentionnée en l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie à l’article 49 en ce qui concerne le délai d’appel de telle sorte que les dispositions du Code civil ne peuvent s'appliquer
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable le recours introduit en cassation d’un jugement d’adjudication motif pris de ce que la seule action reconnue contre un tel jugement est l’annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La partie qui saisit directement la CCJA en cassation d’une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le principe de la créance a été contesté, verra son recours déclaré irrecevable car la décision en l’espèce est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 279/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Janvier 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n’est pas compétente à ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée car celle-ci peut être poursuivie jusqu’à son terme par le titulaire d’un titre exécutoire et ce à ses risques et périls
CCJA, 2e Ch., No 288/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Le juge de cassation national n’a pas compétence pour prononcer le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée qui est mise en œuvre car toute contestation y relative relève du juge de l’urgence consacré en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 273/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Si la compensation entre différents comptes soumis à l'unicité fait ressortir un solde débiteur, le tiers saisi, peut s'opposer au paiement du saisissant sans que ne puisse être invoqué l'article 162 qui est inapplicable en cas d'unicité de comptes
CCJA, 1ère Ch., No 268/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi ne pouvant être engagée qu’à la suite d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, cette responsabilité doit être écartée dès lors que le titre exécutoire servant de fondement à la saisie a été annulé
CCJA, 1ère Ch., No 259/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui ordonne la discontinuation des poursuites fondées sur un titre définitif porte une atteinte à l’ordre juridique communautaire et expose sa décision à annulation
CCJA, 1ère Ch., No 258/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Pour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée
CCJA, 1ère Ch., No 248/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut invoquer une déclaration inexacte du tiers, le créancier qui se livre à une voie de fait en pratiquant une nouvelle saisie alors que la précédente saisie est encore en cours sur le même compte
CCJA, 2e Ch., No 254/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020