Voies d'exécution
Arrêt
Le seul juge compétent pour connaitre en premier ressort du contentieux de l'exécution étant le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit être annulée l’ordonnance par laquelle le Président d'une Cour d'appel a retenu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Toute action en cassation d’une décision d’adjudication introduite devant la CCJA sera déclarée irrecevable car pareille décision n’est susceptible que d’une action en annulation devant la juridiction qui l’a rendue
CCJA, 1ère Ch., No 264/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La décision d’adjudication judiciaire n’est susceptible d’aucune voie de recours si ce n’est d’une action principale en annulation par devant la juridiction ayant prononcé ladite adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 263/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Les demandes et contestations visées à l'article 32 de l'AUPSRVE relèvent de la compétence préalable du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE de sorte que doit être annulé l'arrêt de la Cour de cassation de RCA qui retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 262/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision du Président de la Cour suprême du Togo qui ordonne le sursis d’une exécution entamée, alors que cette circonstance lui interdisait de prescrire une telle mesure, son incompétence ayant de surcroît été soulevée à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 261/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution est seul compétent pour statuer sur toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée, l’arrêt qui en attribue la compétence à une autre juridiction sera cassé
CCJA, 3e Ch., No 299/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le pourvoi en cassation d’un jugement d’adjudication car aucun recours n’est permis contre pareille décision sauf une action en annulation devant la juridiction l’ayant rendue
CCJA, 3e Ch., No 295/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Après qu’une remise d’adjudication ait été accordée, le recours contre la décision rendue n’est possible que si le délai de fixation de la nouvelle date d’adjudication n’a pas été respecté et non si la demande est rejetée
CCJA, 3e Ch., No 294/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque l'ordre de présentation des noms du débiteur tel que mentionné dans l'acte de saisie n'est pas identique à celui du compte objet de la saisie, il appartient au tiers saisi de rechercher si les deux identités correspondent à la même personne
CCJA, 2e Ch., No 291/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020