Voies d'exécution
Arrêt
Pour une audience éventuelle fixée au 19 janvier, les cinq jours précédant ladite audience comprennent inclusivement les 14, 15, 16, 17 et 18 janvier de sorte que les dires et observations doivent être reçus jusqu'au 13 janvier à minuit
CCJA, 1ère Ch., No 317/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Lorsque l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif au sens du droit national, il prive le jugement frappé d'appel de ses attributs de titre exécutoire de sorte que toute saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être levée
CCJA, 1ère Ch., No 316/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le renvoi au droit commun opéré par l'article 300 de l'AUPSRVE emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l'AUPSRVE ainsi que de celles du droit interne dans les domaines où le droit communautaire est silencieux
CCJA, 1ère Ch., No 314/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le Président d’une juridiction de cassation qui ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée en dépit des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE verra sa décision annulée
CCJA, 1ère Ch., No 312/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La banque qui, lors de la signification du procès-verbal de la saisie, ne communique pas sur l’entièreté des avoirs du débiteur, ni sur la nature de ses comptes, se contentant de cantonner une partie de la créance réclamée, manque à son devoir
CCJA, 1ère Ch., No 310/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur n’apporte aucune critique à l’arrêt attaqué, son pourvoi en cassation devant la CCJA doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 069/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
L'article 92 de l'AUPSRVE est relatif au commandement en matière de saisie vente et ne peut recevoir application s'agissant d'une saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le pourvoi en cassation portant sur des moyens de fond alors que l’arrêt attaqué ne vise que la forme
CCJA, 3e Ch., No 081/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Même s'il relève à tort que le créancier ne justifie pas d'un titre exéctoire, l'arrêt qui déclare caduque une saisie conservatoire doit être confirmé si aucune action n'a été introduite dans les délais en vue de l'obtention d'un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 077/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 29 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la vente et la distribution du prix d’un bien saisi ont été effectuées, la demande en nullité de la saisie n’est plus possible en application de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 304/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020