Voies d'exécution
Arrêt
En matière de saisie immobilière, la décision rendue par le juge saisi n’est pas susceptible d’appel s’il n’a pas statué sur le principe de la créance mais plutôt sur la régularité de la procédure
CCJA, 3e Ch., No 65/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Une Cour suprême peut ordonner le sursis à exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation du moment qu’il ne s’agit pas d’une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 61/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Lorsque l’exécution forcée d’une décision est entreprise, la juridiction nationale de cassation ne saurait exercer sa compétence en matière de sursis à exécution car celle-ci relève de la compétence du juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 50/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Le juge n’est pas obligé de s’attarder sur la régularité d’un commandement de saisie et sur les pouvoirs de l’huissier s’il a appliqué les dispositions légales régissant la recevabilité de l’appel contre une décision de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 39/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
La sommation faite à une personne décédée de prendre connaissance du cahier de charges sera jugée irrégulière car une personne décédée n’a pas qualité pour ester en justice
CCJA, 1ère Ch., No 35/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Il ne saurait être fait application de l’article 30 de l’AUPSRVE lorsqu’aucune mesure d’exécution forcée n’est introduite contre une personne morale de droit public et si l’action introduite s’apparente à une action en paiement des redevances fiscales
CCJA, 1ère Ch., No 47/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Les subventions de l'État à une association privée pour le financement des projets publics sont insaisissables en application de l'article 51 de l'AUPSRVE, le visa de l'article 30 par le juge étant malencontreux puisque relatif aux immunités d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 42/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Il résulte de l’article 142 de l’AUVE que pour faire obstacle à l’action du tiers propriétaire, dont le bien a été saisi et vendu à tort, le débiteur doit prouver que le prix de la vente a été distribué, la seule preuve de la vente étant insuffisante
CCJA, 1ère Ch., No 33/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
Parce qu’un papillon contenant un manuscrit ne saurait constituer une preuve suffisante, la débitrice qui ne parvient pas à établir le refus d’une banque à exécuter une ordonnance de mainlevée de saisie conservatoire sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 24 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Ordonnance
La nullité d’un commandement de payer ne saurait être prononcée pour simple motif de l’absence de détails sur le coût individuel de chaque acte alors que leur coût global a été mentionné
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020