Voies d'exécution
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution formulée avant la signification de l’acte de dénonciation de la saisie par l’huissier est considérée avoir été effectuée hors délai et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
L’action en contestation d’une saisie-attribution, formulée hors délais prescrits par l’article 170 de l’AUPSRVE, sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
Les règles de l’OHADA cohabitent avec celles de la procédure civile de sorte que l’action en contestation d’une saisie-attribution sera irrecevable si elle est introduite par voie d’assignation sans autorisation préalable comme l'exige la loi guinéenne
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No x DU 06 Novembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Nonobstant le recours en appel, une ordonnance de référé demeure un titre exécutoire rentrant dans le champ de l’article 33 de l’AUPSRVE et pouvant constituer le fondement d’une saisie-vente de telle sorte qu’elle ne saurait être irrégulière
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No x DU 01 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Ordonnance
La grosse d’un contrat d’ouverture de crédit et de gage de véhicules automobiles revêtue de la formule exécutoire est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, pouvant constituer le fondement d’une saisie-vente
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Le tiers saisi qui, sans motif valable et de manière injustifiée, refuse de payer les sommes objets d’une saisie pratiquée entre ses mains, sera condamné au paiement des causes de la saisie, et éventuellement aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 742/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Si une saisie-attribution a été pratiquée sur un compte bancaire autre que celui du débiteur, le titulaire dudit compte qui sollicite sa mainlevée doit établir sa propriété sur le compte en présentant le document d’ouverture
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Si le montant de la créance due est parfaitement mentionné dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire conformément à l’article 82 de l’AUPSRVE, la débitrice serait malvenue à exciper la violation de l’article précité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 723/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de contestation sérieuse d’une saisie-attribution qui a été pratiquée, il sera rendu un arrêt exécutoire sur minute et avant enregistrement, ordonnant au tiers saisi le paiement de la somme qui avait été cantonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Est fondé à pratiquer une saisie conservatoire le créancier qui établit qu'il a servi une mise en demeure infructueuse à la débitrice, et qu’au regard de la situation financière de cette dernière, le recouvrement de sa créance est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 692/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020