Voies d'exécution
Jugement
La demande de délai de grâce doit être rejetée en l'absence de documents et pièces comptables ou financiers qui permettent de comprendre la situation réelle et les éventuelles raisons pertinentes et suffisantes qui justifient la demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui, en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution entamée méconnaît l’ordre juridique communautaire et son arrêt doit être cassé en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 76/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L'ATD, qui est une saisie-attribution ou saisie des rémunérations en forme très simplifiée, rend les fonds saisis indisponibles de sorte que l'administration ne peut, sans avoir levé cet ATD, pratiquer une saisie attribution pour recouvrer la même créance
CCJA, 1ère Ch., No 72/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
CCJA, 2e Ch., No 101/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Les causes d’annulation d’une décision d’adjudication qui sont antérieures à l’audience éventuelle doivent être déclarées irrecevables car seules peuvent être reçues, les causes postérieures ou concomitantes
CCJA, 2e Ch., No 100/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
L’action manifestement tardive du débiteur pour formuler des contestations à la suite d’une saisie attribution pratiquée à son encontre sera déclarée irrecevable si le délai prescrit d’un mois n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 102/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une entreprise soumise au droit privé est une entreprise publique si son capital est majoritairement constitué de capitaux publics et elle bénéficie de ce fait de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 94/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une société qui exerce une activité bancaire, soumise au droit commercial et dont l'actionnariat est constitué en majorité de fonds publics, est une entreprise publique bénéficiant de l'immunité d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 78/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 11 Otocbre 2025
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition sur lequel la formule exécutoire a été apposée ne peut constituer le fondement d'une saisie attribution s'il fait l'objet d'un appel, procédure qui en droit ivoirien, est suspensive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 63/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une saisie conservatoire sera déclarée bonne et valable si elle a été pratiquée en vertu de la grosse d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme au bénéfice du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 43/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020