Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le jugement d’adjudication d’un immeuble ne peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA conformément aux articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 099/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L'article 33 de l'AUPSRVE concerne aussi bien le principal d’une créance que les intérêts de sorte que la convention notariée doit être considérée comme un titre exécutoire même si les sommes réclamées et qui en sont issues ne sont que des agios
CCJA, 2e Ch., No 098/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’un jugement statuant sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie alors que conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE ce jugement est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 096/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Ne peut constituer une cause de nullité d’une saisie, l’erreur de calcul de l’agent d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 095/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la signification est faite à personne en matière de saisie attribution de créance, l’article 156 de l’AUPSRVE exige que le tiers saisi doit faire sa déclaration sur le champ
CCJA, 2e Ch., No 092/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que le tiers saisi est détenteur des fonds appartenant au débiteur principal, il ne peut être considéré comme tiers saisi et aucune saisie attribution ne peut en conséquence être pratiquée entre ses mains
CCJA, 3e Ch., No 073/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi
CCJA, 3e Ch., No 070/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Une décision acquiert l’autorité de la chose jugée lorsqu’en instance comme en appel l’on retrouve les mêmes parties, le même objet et les mêmes causes
CCJA, 2e Ch., No 051/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le débiteur qui conteste l’inscription hypothécaire doit apporter la preuve de ce que le titre exécutoire sur la base duquel l'inscription est faite n’est pas définitif ou alors fait l’objet d’une suspension
CCJA, 2e Ch., No 042/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la bonne foi du créancier est constatée par le juge, le créancier peut obtenir condamnation du débiteur au paiement de la créance même si la qualité de ce dernier est remise en cause
CCJA, 3e Ch., No 033/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020