Voies d'exécution
Arrêt
La saisie opérée alors qu’une mainlevée a été ordonnée et la somme de la saisie remise à son propriétaire perd tout effet et n’a plus lieu d’être
CCJA, 1ère Ch., No 171/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Si le débiteur avait déjà bénéficié d’un échelonnement du remboursement de sa dette, le juge ne fera plus droit à sa demande d’octroi de délai de grâce surtout s’il ne rencontre aucune difficulté financière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 18 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte aucun n’élément de preuve pouvant établir sa situation économique difficile, mais se contente uniquement de faire de simple déclaration, le juge ne fera pas droit à sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 110 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Même si le débiteur démontre sa bonne foi au travers du remboursement partiel de sa dette, il faudrait également qu’il établisse que sa situation financière est défaillante pour obtenir des délais de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 97 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Au regard de la bonne foi des débiteurs manifestée par les pièces versées au dossier démontrant leur situation économique défaillante, le juge peut faire droit à leur demande de délai de grâce pour le remboursement de leur créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 74 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque le délai légal minimum de 5 jours entre la date de dépôt des dires et observations, et celle de l'audience éventuelle a été respecté, les dires et observations sont recevables de sorte que l'arrêt qui en décide autrement doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 125/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il ressort des énonciations du tribunal que celui-ci n’a statué que sur la liquidité et l’exigibilité de la créance, sa décision ne saurait être susceptible d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel saisi d’un litige portant sur une saisie attribution ne saurait retenir sa compétence si le juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE n’avait pas été préalablement saisi
CCJA, 1ère Ch., No 123/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
Pour qu’un jugement rendu en matière de saisie immobilière puisse faire l’objet d’un appel, il faudrait que le juge ait statué sur l’existence de la créance, la simple modification de son montant ne pouvant donner lieu à l’appel au regard de l’article 300
CCJA, 1ère Ch., No 120/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020