Voies d'exécution
Arrêt
L’action portée sous RTMUA devant une cour d’appel et qui concerne un arrêt que ladite cour a rendu par défaut contre l’intimé ne relève pas de l'AUPSRVE, mais plutôt de la loi nationale de sorte que la CCJA doit rejeter le moyen y relatif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Une décision qui statue même à tort sur la question relative à la non-insertion des dires et observations au cahier des charges ne peut être considérée comme ayant statué sur le principe de la créance, de sorte que l'appel doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 115/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La preuve de la propriété d'un véhicule ne saurait résulter de la seule présentation d’une carte grise, le juge pouvant, sur la base d’autres pièces, reconnaître la propriété d’un tiers et faire droit à sa demande en distraction des biens saisis
CCJA, 1ère Ch., No 114/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence à statuer sur une demande de sursis à exécution d’une saisie attribution, un tel pouvoir relevant du juge du contentieux de l’exécution institué en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’appel qui retient sa compétence sur le fondement du droit interne en matière de saisie, alors que le premier juge institué par cet article n’avait pas été saisi au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 88/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Un contrat de partenariat dressé par devant notaire sur lequel la formule exécutoire a été apposée, constitue un acte authentique et acquiert la force exécutoire conformément à l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 30 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque toutes les mentions prescrites à l’article 160 de l’AUPSRVE figurent sur l’acte de dénonciation de saisie en caractères très apparents, la nullité de cet acte ne saurait être prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 86/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE de sorte qu’une saisie attribution ne saurait être pratiquée sur cette base
CCJA, 1ère Ch., No 81/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La protection de l’immunité d’exécution établie en l’article 30 de l’AUPSRVE ne saurait s’étendre à une société poursuivie en qualité de tiers saisi, pour le paiement des causes d’une saisie, même si le débiteur en réalité est une entreprise publique
CCJA, 1ère Ch., No 80/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La régularité d’une procédure ayant abouti à une saisie immobilière ne figure pas parmi les éléments donnant lieu à l’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’appel interjeté est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 155/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020