Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes d’une saisie devenue caduque pour non-dénonciation au débiteur, de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
La personnalité de la personne physique se confondant avec celle de son entreprise individuelle, c'est à tort qu'un arrêt ordonne la défense à exécution d'un titre exécutoire au motif de l’existence d’une contestation sérieuse sur son identification
CCJA, 1ère Ch., No 192/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 08 Juillet 2021
Arrêt
Le tiers saisi, en cas de manquement à ses obligations prévues aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE, ne peut être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts et non au paiement des intérêts de droit
CCJA, 1ère Ch., No 190/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Jugement
Doit se déclarer incompétent, le tribunal de commerce saisi d’un litige portant sur une difficulté d’exécution, notamment une saisie attribution de créance en ce que la juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence est la seule compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur une saisie conservatoire est le Président du Tribunal de commerce statuant en matière d’urgence et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un grief est extérieur à l’arrêt objet du recours, la CCJA ne pouvant statuer sur ce grief, déclarera ledit recours mal fondé et le rejettera
CCJA, 2e Ch., No 181/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
La juridiction compétente pour connaitre des recours relatifs aux mesures d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 176/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Ne peuvent faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne statuant pas sur les cas prévues à l’article 300 suscité
CCJA, 1ère Ch., No 173/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée
CCJA, 1ère Ch., No 174/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur à la date de la saisie
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 05 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020