Voies d'exécution
Arrêt
L’appelant verra son acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière annulé s’il ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/2019 DU 04 Mars 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La débitrice qui évoque des difficultés dues à l'interruption de ses activités commerciales à la suite d'un accident de circulation dont elle a été victime, et qui a déjà commencé à payer une partie de la dette obtiendra un délai de grâce
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 9/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Sera annulée pour violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, l’ordonnance par laquelle un juge condamne un débiteur sans que le créancier n’en ait fait la demande dans son acte d’assignation
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 7/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
S’il s’avère que le débiteur est de mauvaise foi et qu’en plus il ne fournit pas d’éléments pouvant permettre à la juridiction saisie d’apprécier sa situation financière, sa demande de délai de grâce sera rejetée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 6/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que le créancier, qui n'établit pas le principe de sa créance par ailleurs prescrite, doute de son existence pour s'être désisté d'une précédente action en recouvrement
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 4/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Statue à bon droit le juge qui, pour déclarer que le créancier a bien informé le débiteur du délai qu’il dispose pour formuler des contestations d’une saisie-attribution, retient que le délai prescrit est d’un mois franc
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 27/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Pour déclarer l’action en recouvrement d’un créancier irrecevable la juridiction saisie doit motiver sa décision en démontrant en quoi ladite action ne remplit pas les conditions des dispositions légales applicables en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 165/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 03 Décembre 2020
Arrêt
La signification de la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 114/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
La contestation intervenue au-delà du délai légal après la dénonciation de la saisie-attribution de créances est tardive, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en contestation de cette saisie irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’avait pas été statué sur l’un des éléments donnant droit à l’appel et prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 134/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020