Voies d'exécution
Jugement
Le juge établi en l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent en matière de saisie immobilière en rapport à l’audience éventuelle de dires et observations qui relève de la compétence du Tribunal statuant au fond et non de la juridiction présidentielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 160/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La lecture combinée des articles 49 et 248 de l’AUPSRVE révèle que si les voies d’exécution sont de manière générale attribuées au juge de l’article 49, l’audience éventuelle de dires et observations relève du juge du fond
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 159/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
En raison de la longue durée de la créance, du défaut de preuve des difficultés économiques du débiteur, et surtout de son manque manifeste de volonté à solder sa dette, la demande de délai de grâce du débiteur sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 158/2020 DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Si sa créance est fondée, la société qui a pratiqué une saisie conservatoire sur les avoirs de la débitrice en vertu d’une ordonnance, pourra obtenir par la suite une décision exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 157/2020 DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Si la juridiction compétente estime que l’octroi de délai de grâce au débiteur juste après la clôture juridique de son compte bancaire n’est pas adéquat, elle ne fera pas droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Est nul l’acte de saisie qui ne contient pas les informations en rapport avec la forme, la dénomination et siège social du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L'article 157 de l'AUPSRVE ayant fixé de façon exhaustive les sommes pouvant être réclamées au débiteur, doit être levée la saisie-attribution dont l'acte contient des frais de recouvrement au taux de 15 % lesquels ne reposent sur aucun fondement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
En application du deuxième alinéa de l'article 140 de l'AUPSRVE, l’éloignement dans le temps de la naissance du litige entre les parties constitue une urgence pouvant justifier l’exécution provisoire d’une décision
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 36/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Les captures de communication via le réseau social whatsapp ne suffisent pas à fonder une créance dès lors que l'une des parties impliquées dans la conversation n'est pas le représentant légal de la société et n'a donc pas le pouvoir de l'engager
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 35/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 32/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020