Voies d'exécution
Arrêt
Le banquier dont le client a un compte débiteur est créancier de celui-ci de sorte que, ne détenant aucun fonds pour le compte du débiteur, il ne peut être considéré comme tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 133/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 02 Août 2021
Jugement
Conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE, il ne peut être accordé au débiteur un délai de plus de 12 mois pour éponger sa dette
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0263/18 DU 25 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le constat par le tribunal de la bonne foi du débiteur donne droit à ce dernier au terme et délai de 12 mois tel que prévu à l’article 39 AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0249/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Afin d'éviter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée, le créancier doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire dans les délais prescrits
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0248/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE et 1147 du code civil, le tribunal condamne le débiteur au paiement des frais de recouvrement et de dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0246/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Est débouté de sa demande de terme et délai le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés financières auxquelles il est confronté
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0244/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le délai de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE est accordé au débiteur qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0227/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le commandement prévu par les parties ayant pour but de faire naitre une créance exigible ne saurait être confondu avec celui de l’article 92 de l’AUPSRVE qui lui a pour but de servir de préalable à la saisie-vente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0225/18 DU 13 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Les délais de grâce accordés par le tribunal au débiteur doivent être fonction tant de la situation du débiteur en question que de celle du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0220/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
La dation faite par le débiteur à son créancier étant une cause d’extinction de la créance, la demande de terme et délai formulée par le débiteur devient sans objet dès lors que la créance est éteinte
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0219/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020