Voies d'exécution
Arrêt
Dès lors qu’une saisie-attribution est pratiquée en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute, constituant un titre exécutoire, elle sera jugée bonne et valable
CCJA, 1ère Ch., No 14/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
Les formalités des articles 241 et 243 de l’AUPSRVE n’étant pas prescrites à peine de nullité, la vente des actions saisies ne saurait être annulée pour cause de défaut de publicité ou de reproduction des statuts de la société
CCJA, 1ère Ch., No 11/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution par le débiteur, intervenue dans le délai requis ne saurait empêcher le tiers saisi de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur n’avait introduit aucun recours contre l’ordonnance qui fonde la saisie
CCJA, 2e Ch., No 4/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Avril 2022
Arrêt
Si le titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution a été pratiquée est précisé dans l’acte, il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas joint la décision s’il s’avère que le débiteur en avait déjà reçu signification.
CCJA, 2e Ch, No 3/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 01 Avril 2022
Jugement Avant Dire Droit
Toute demande de remise d'adjudication, formulée le jour même de la vente est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des sûretés immobilières Section II, No 10/20/CSI/TCC DU 20 Février 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
La demande de remise de l’adjudication, formulée le jour même de la vente, ne peut être reçue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des sûretés immobilières Section II, No 008/20/CSI/TCC DU 20 Février 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
L'opposition à commandement de payer aux fins de saisie immobilière, introduite par voie d'assignation, et non par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 103/20/CJ1/SII/TCC DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
Si la juridiction saisie n'est pas compétente en matière de contentieux de saisie immobilière, les contestations liées au commandement de payer ne peuvent être portées devant elle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 104/20/CJ1/SII/TCC DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Au sens de la loi béninoise, le litige relatif à la réalisation d’une sûreté consentie en garantie du remboursement d'un crédit bancaire relève de la compétence du juge de l’exécution du tribunal de commerce.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures de saisie immobilière, No 083 /2021/CPSI/TCC DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
L’action en annulation est exercée par voie d’action principale, laquelle s’entend de la juridiction de fond, à l’exclusion du Président du tribunal statuant en qualité de juge de l’exécution, juridiction de l’urgence
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 081/21/CJ/SI/TCC DU 29 Octobre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022