Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur ne saurait, à l'appui de sa demande de délai de grâce, se contenter de se prévaloir de la pandémie de Covid-19 comme cause de ses difficultés financières sans rapporter la preuve desdites difficultés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 046 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Ordonnance
Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration sur-le-champ c'est à dire le même jour de la signification, de sorte qu'il doit être condamné au paiement des causes de la saisie s'il attend la sommation de payer pour faire une déclaration complémentaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 040 DU 14 Février 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Jugement Avant Dire Droit
Sommé de prendre connaissance du cahier des charges, si le saisi insère ses dires et observations hors du délai légal de cinq jours avant l'audience éventuelle, il sera déchu de ce droit
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des sûretés immobilières Section II, No 005/19/CSI/TCC DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Le Tribunal de commerce étant compétent pour connaitre ses saisies immobilières suite à une modification législative, c’est à juste titre que le cahier des charges a été déposé à son greffe malgré que ledit Tribunal n'était pas mentionné dans le commandem
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 23/18/CJ/SII/TCC DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Les dires et observations déposés juste deux jours avant l'audience éventuelle doivent être déclarés irrecevables pour cause de déchéance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 33/18/CJ/SII/TCC DU 14 Juin 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le commandement de payer n'est pas une mesure d'exécution mais plutôt un acte de procédure dont la signification est soumise à la loi nationale de sorte que la signification dudit acte, faite avant 21 heures est régulière au regard de la loi béninoise
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 39/18/CJ/SII/TCC DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le recours contre une décision rendue en dernier ressort ne saurait entraver la procédure d'adjudication dans la mesure où ce recours n'a pas un caractère suspensif
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 002/19/CSI/TCC DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Les dires et observations formulés trois jours avant l'audience éventuelle doivent être déclarés irrecevables au motif qu'ils sont manifestement tardifs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 001/19/CSI/TCC DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
La date d'adjudication doit être maintenue dès lors que les dires et observations n'ont pas été déposés au dossier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Si le solde d'un compte courant n'a pas été arrêté de façon contradictoire, la créance qui en découle n'est pas liquide de sorte le commandement aux fins de saisie immobilière doit être annulé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0712/2021 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022