Voies d'exécution
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière dans lequel est impliqué une personne mise sous tutelle sera déclaré nul pour défaut de capacité juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0595/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Les faits antérieurs à l’audience éventuelle et soulevés après celle-ci sont irrecevables sauf si la preuve de leur survenance ou révélation postérieure à l’audience est rapportée
CCJA, 1ère Ch., No 27/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
26) Si le décompte entre la date de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée et la date mentionnée dans l’acte de dénonciation pour la contestation n’est pas erronée, la violation de l’article 160 de l’AUPSRVE n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 26/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 11 Avril 2023
Arrêt
Seule la preuve d’un préjudice peut donner lieu à une nullité relative pour violation de l’article 298 de l’AUPSRVE instruisant le juge de statuer en urgence, car aucune sanction n’est prévue et c’est à lui d’apprécier l’urgence selon la pratique, l’usage
CCJA, 1ère Ch., No 25/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 14 Avril 2022
Arrêt
L’huissier ayant la latitude de saisir ou pas, le juge de l’exécution en cas de difficulté de l’exécution, aucune sanction ne saurait résulter du fait qu’il ait décidé de ne pas saisir ce dernier et le moyen qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 23/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Une mesure d’exécution est entamée dès lors qu’un commandement a été signifié et qu’une saisie-attribution a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire de sorte qu’une Cour de cassation ne saurait en ordonner le sursis à exécution
CCJA, 3e Ch., No 22/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
L’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a retenu sa compétence à tort sera infirmée dès lors qu’il s’est prononcé sur l’adjudication d’un immeuble qui a été effectuée dans une autre juridiction
CCJA, 3e Ch., No 20/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Le juge qui opère une confusion entre le débiteur saisi et le débiteur principal d’une convention notariée de crédit touche au principe de la créance de sorte que sa décision d’annulation d’une saisie immobilière peut faire l’objet d’un appel
CCJA, 1ère Ch., No 17/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Jugement
Si une personne est à la fois propriétaire et tiers détenteur de l'immeuble saisi, une seule signification du commandement aux fins de saisie est nécessaire de sorte que l'exception de nullité de la procédure pour ce motif est mal fondée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L’examen de la validité d’une vente forcée d’immeuble ne se limite pas à la régularité des actes de publicité et d’affichage de placards mais au préalable, en l’examen de la créance qui, si incertaine et contestée, justifie l’annulation de la vente
CCJA, 1ère Ch., No 16/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023