Voies d'exécution
Arrêt
Dès lors que l’huissier a mentionné la date de signification sur l’acte, elle sera considérée comme point de départ pour le délai et le recours en appel interjeté hors délai mérite d’être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 48/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Même si le Président d’une juridiction retient sa compétence à tort en tant que juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreintes, l’appel interjeté contre son ordonnance doit être formé dans le délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 45/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 29 Avril 2022
Jugement
La demande aux fins de mainlevée de saisie conservatoire de créances et de validation de ladite saisie, portée par devant le Tribunal de commerce ne saurait prospérer dans la mesure où cette demande relève de la compétence du juge de l’exécution
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 044 /2022/CJ1/S3/TCC DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Le juge de l’exécution prévu en l’article 49 de l’AUPSRVE est incompétent pour statuer sur un litige régi par le droit fiscal en l’absence d’un contentieux relatif à la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 42/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
Si la bonne foi du débiteur ne paraît pas être mise en doute dans un cas de bail à usage professionnel, il sera expulsé, mais un délai de grâce lui sera accordé pour le paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 065/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
La créance constatée dans une décision qui n’a pas été contestée est certaine, liquide et exigible dès lors que ladite décision constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 41/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre l’assureur par l’assuré qui ne parvient pas à établir l’existence d’une circonstance menaçant le recouvrement de sa créance de sorte que l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 36/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le juge ordonne l’expertise du compte du saisi, il statue sur le principe de la créance de sorte que sa décision étant susceptible d’appel, le recours introduit directement devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 1/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La propriété du demandeur en distraction n’est pas établie si le contrat de vente dont il se prévaut ne saurait être opposable au tiers saisissant car n’ayant pas été transcrit au livre foncier de sorte que la demande en distraction est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 33/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Si le débiteur ne rapporte nullement la preuve de la situation financière difficile par lui alléguée, le délai de grâce ne lui sera pas octroyé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0644/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022