Procédure d'injonction de payer
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Si le créancier se trompe de débiteur en sollicitant une injonction de payer contre le gérant d’une société au lieu d’elle-même, la rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 11/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Si le débiteur ne livre pas la commande dans les délais bien qu’ayant déjà reçu de l’argent, le créancier pourra obtenir à raison de la juridiction compétente une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 9/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi de la requérante qui soulève la violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE en se fondant sur des éléments qui relèvent uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 2e Ch., No 207/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
L’appréciation des faits relevant du pouvoir souverain du juge du fond, est rejeté le recours fondé sur l’insuffisance de motif visant l’appréciation des faits par la CCJA et ne soulevant la violation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 192/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Est rejeté le moyen de cassation fondé sur l’appréciation des faits de la cause, cette faculté d’appréciation étant réservée au juge du fond qui l’exerce de manière souveraine
CCJA, 3e Ch., No 187/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
L’appel formé en violation des délais de l’article 15 de l’AUPSRVE doit être déclaré irrecevable et l’arrêt déclarant un tel appel irrecevable ne peut être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 179/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Ne souffre ni de contrariété, ni d’obscurité, l’arrêt qui pour le décompte des délais, prend en compte la date de l’opposition et la date de comparution vérifiée si le requérant ne rapporte pas la preuve de la date d’enrôlement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 175/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’exploit de signification qui précise les montants à payer d’être entaché de nullité car ces montants n’ont pas été fixés par l’ordonnance alors qu’il y est prévu le paiement des intérêts et des frais de procès
CCJA, 2e Ch., No 173/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021