Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le juge qui fait application du droit national interne pour déclarer irrecevable pour forclusion l’appel formé contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer verra sa décision être cassée par la CCJA car violant l’article 15 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 110/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Jugement
Des loyers échus et impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible justifiant que le locataire soit condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Une créance sera jugée exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE si les parties avaient convenu qu’en cas de non-paiement d’une traite par le débiteur, cela entraînerait le remboursement anticipé de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2020 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE, le juge d’appel qui se fonde sur le relevé de forclusion pour déclarer l’appel recevable alors que le renvoi au droit national prévu dans ledit article ne concerne pas le délai de 30 jours qui y est prévu
CCJA, 1ère Ch., No 100/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Lorsque les prescriptions faites par les textes nationaux en ce qui concerne une matière régie par l’OHADA, n’ont pas été reprises par un Acte uniforme ou règlement OHADA, ces dernières ne peuvent être applicables en la matière en question
CCJA, Assemblée plénière, No 044/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Lorsque la créance n’est composée que de la somme principale, il ne peut être reproché au juge d’appel qui déclare recevable la requête aux fins d’injonction de payer d’avoir violé l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 034/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
La requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la mention de la forme juridique de la société requérante doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0776/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 20 Avril 2021
decision
La procédure d’injonction de payer n’étant pas un acte d’exécution forcée, elle ne peut donner lieu au paiement par le débiteur des frais de recouvrement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0772/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Si l’obligation de paiement d’une dette est assortie d’un terme, le recouvrement de cette dette par injonction de payer ne pourra se faire qu’à partir de la réalisation du terme en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0771/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021