Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Viole l’article 10 de l’AUPSRVE, l’opposition à injonction de payer, formé à l’expiration du délai de 15 jours de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 602/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le délai de signification de la décision portant injonction de payer étant de trois mois à compter de sa date, toute signification faite en violation de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUPSRVE ne pourra plus être mise à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 541/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
La crise sanitaire du Covid-19, qui revêt les caractères de la force majeure par son imprévisibilité et son irrésistibilité, justifie la suspension de tout délai de procédure fixés dans toutes les procédures judiciaires même celles du droit OHADA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 548/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer fait échec à la règle non bis in idem et celle de l’autorité de la chose jugée permettant ainsi au créancier d’avoir recours aux procédures de droit commun sans obstacle
CCJA, 2e Ch., No 336/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Afin de protéger les droits de la défense, le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition commence à courir à partir du premier acte ayant pour effet d’informer la défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 371/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La créance née d’une convention passée par une personne occupant un poste de direction et ayant agi au nom et pour le compte de la société, revêt les caractères cumulatifs de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 536/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
Toute requête aux fins d’injonction de payer introduite par une personne qui n’est pas dotée d’un pouvoir de représentation légal sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 510/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le garant autonome refuse de rembourser la dette du débiteur défaillant, le créancier peut solliciter la condamnation du débiteur au paiement et ce au moyen d'une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 515/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La demande de rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la requête d’injonction de payer contient les éléments constitutifs de la créance
CCJA, 3e Ch., No 88/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021