Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le vendeur qui emporte du magasin de l’acheteur des marchandises, dont livraison lui a conféré propriété au sens de l’article 275 de l’AUDCG, commet, une voie de fait constitutive faute et engageant ainsi sa responsabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 509/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
L’appel interjeté à plus de trente jours de la décision rendue sur opposition a été exercé au mépris du délai légal et doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 567/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Est valable, la demande d'injonction de payer une créance qui revêt les caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 556/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Viole l’article 10 de l’AUPSRVE, l’opposition à injonction de payer, formé à l’expiration du délai de 15 jours de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 602/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le délai de signification de la décision portant injonction de payer étant de trois mois à compter de sa date, toute signification faite en violation de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUPSRVE ne pourra plus être mise à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 541/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
La crise sanitaire du Covid-19, qui revêt les caractères de la force majeure par son imprévisibilité et son irrésistibilité, justifie la suspension de tout délai de procédure fixés dans toutes les procédures judiciaires même celles du droit OHADA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 548/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer fait échec à la règle non bis in idem et celle de l’autorité de la chose jugée permettant ainsi au créancier d’avoir recours aux procédures de droit commun sans obstacle
CCJA, 2e Ch., No 336/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Afin de protéger les droits de la défense, le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition commence à courir à partir du premier acte ayant pour effet d’informer la défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 371/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La créance née d’une convention passée par une personne occupant un poste de direction et ayant agi au nom et pour le compte de la société, revêt les caractères cumulatifs de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 536/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021