Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, Première chambre, No 019 /2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Est déchu de ses droits l’opposant qui ne respecte pas les délais d’assignation même s’il a respecté les délais pour faire opposition
CCJA, Deuxième chambre, No 014/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
Sera déclarée nulle, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée contre un tiers qui manifestement n’est pas le véritable débiteur du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 93/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
N’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, la créance fondée sur des loyers qui avaient, au regard des pièces fournies, déjà été réglées de sorte que le juge saisi sur opposition rejettera la demande d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 69/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE étant prescrites à peine de nullité, le juge retractera l'ordonnance d’injonction si la requête qui avait été introduite à cette fin ne mentionnait pas la profession et le domicile des parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Si le créancier se trompe de débiteur en sollicitant une injonction de payer contre le gérant d’une société au lieu d’elle-même, la rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 11/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Si le débiteur ne livre pas la commande dans les délais bien qu’ayant déjà reçu de l’argent, le créancier pourra obtenir à raison de la juridiction compétente une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 9/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi de la requérante qui soulève la violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE en se fondant sur des éléments qui relèvent uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 2e Ch., No 207/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020