Procédure d'injonction de payer
Jugement
Doit être frappé de nullité, l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer qui ne contient pas les mentions de l’article 8 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 71/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Est non avenue, toute décision portant injonction dont la signification ne satisfait pas aux exigences de l’AUPSRVE en son article 7 alinéa 2
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 85/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
L’opposition intervenue après l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 139/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Il ne saurait être exigé à une personne physique, l’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer, sa forme juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 168/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer doit satisfaire aux exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE sinon, il sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
Le débiteur qui n’apporte pas la preuve de sa difficulté financière n'obtiendra pas de délai de grâce pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Si l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer contient les mentions indiquées à l’article 8 de l’AUPSRVE en son alinéa 2, l’action en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 494/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel relevé plus de 30 jours à compter du prononcé de la décision rendue sur opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 464/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
La créance qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE ne peut justifier une procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 212 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
Est irrégulière, l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai de trois mois de sa date de sorte que la demande en recouvrement de la créance réclamée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 234/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021