Procédure d'injonction de payer
Jugement
Etant donné que la certitude de la créance exclut toute notion d’éventualité, de condition, le demandeur ne saurait solliciter la délivrance d’une injonction de payer alors que l’évènement faisant de lui un créancier n'est pas encore accompli
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 35 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer ne peut être frappée de nullité au motif qu’une erreur a été commise dans le calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 026/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas vocation à statuer sur la recevabilité de la requête si ce n’est de tenter une conciliation avec les parties et de statuer immédiatement sur le recouvrement de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 20 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La nullité de l’acte de signification de la décision d’injonction de payer ne saurait être prononcée à cause de l’absence des intérêts et des frais s’il ne les a pas réclamés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 12/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Arrêt
La compensation revendiquée par le débiteur doit être écartée et la décision d'injonction de payer validée dès lors qu'à la date de ladite décision, le créancier était bien titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 038/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’opposition à injonction de payer, intervenue dans les délais et conditions prévus aux articles 10 et 11 de l’AUPSRVE ne peut être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 034/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La Cour d’appel ne saurait annuler une ordonnance d’injonction de payer qui n’a plus d’existence juridique du fait de sa substitution par la décision rendue sur opposition au risque d’exposer à la cassation sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 62/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
En matière d’injonction de payer, lorsque la preuve qu’un contrat liant les parties et prévoyant élection de domicile n’a pas été produite au débat, l’ordonnance rendue sera tout simplement rétractée.
Tribunal de première instance d'Abidjan, , No 34 DU 22 Février 2001
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait déclarer irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer et en même temps statuer sur le fond du litige au risque d’exposer son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 52/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Lorsqu’une créance satisfait aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE, elle est susceptible d’être recouvrée suivant une procédure d’injonction de payer de sorte que l’action en rétractation de l’ordonnance rendue ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/20 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021