Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La commande de réparation signée par le débiteur et la facture sont des éléments suffisants pour établir la certitude d’une créance à défaut de produire un bordereau de livraison
CCJA, Première chambre, No 031/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Si la requête aux fins d’injonction de payer contient les mentions prescrites pour sa recevabilité, le moyen du débiteur qui excipe le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 271/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Une créance fondée sur des factures signées par le débiteur est certaine, liquide et exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 877/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Une créance résultant d’un contrat de gardiennage et des factures impayées qui en découlent est certaine, liquide et exigible de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 868/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Une créance résultant du dysfonctionnement des services d’une banque ayant entraîné son inscription par mégarde sur le compte d’une société a une nature quasi-contractuelle et ne peut par conséquent être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 216/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable au regard de l'article 4 de l'AUPSRVE toute requête d’injonction de payer qui ne contient pas le décompte des élements de la créance, se contentant de mentionner globalement le montant de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 074/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Ordonnance
Si la juridiction Présidentielle est saisie d’une opposition à injonction de payer, elle se déclarera incompétente à statuer au profit du Tribunal, qui est la seule juridiction compétente en la matière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1382/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
La juridiction compétente donnera acte au créancier qui décide de se désister de son appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 189/2020 DU 30 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La créance qui résulte de la clôture juridique d’un compte courant ouvert dans les livres d’une banque est exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 185/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui n’interjette pas appel d’une décision d’injonction de payer dans le délai de 30 jours à compter de son rendu expose son action à l’irrecevabilité pour motif de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 171/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020