Procédure d'injonction de payer
Jugement
La nullité de l’acte de signification de la décision d’injonction de payer ne saurait être prononcée à cause de l’absence des intérêts et des frais s’il ne les a pas réclamés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 12/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Arrêt
La compensation revendiquée par le débiteur doit être écartée et la décision d'injonction de payer validée dès lors qu'à la date de ladite décision, le créancier était bien titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 038/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’opposition à injonction de payer, intervenue dans les délais et conditions prévus aux articles 10 et 11 de l’AUPSRVE ne peut être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 034/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La Cour d’appel ne saurait annuler une ordonnance d’injonction de payer qui n’a plus d’existence juridique du fait de sa substitution par la décision rendue sur opposition au risque d’exposer à la cassation sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 62/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
En matière d’injonction de payer, lorsque la preuve qu’un contrat liant les parties et prévoyant élection de domicile n’a pas été produite au débat, l’ordonnance rendue sera tout simplement rétractée.
Tribunal de première instance d'Abidjan, , No 34 DU 22 Février 2001
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait déclarer irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer et en même temps statuer sur le fond du litige au risque d’exposer son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 52/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Lorsqu’une créance satisfait aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE, elle est susceptible d’être recouvrée suivant une procédure d’injonction de payer de sorte que l’action en rétractation de l’ordonnance rendue ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/20 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
En l'absence d'un contrat d'élection de domicile entre les parties, la juridiction compétente pour ordonner une injonction de payer reste celle du lieu de domicile ou de demeure du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 69/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021