Procédure d'injonction de payer
Jugement
Le juge fera injonction de payer à celui qui, malgré l'exigibilité, refuse de payer une dette qu’il a lui-même contractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 024 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
Si l’affaire n’a pas été enrôlée à la date indiquée dans l’acte d’opposition, l’opposant doit procéder à l’enrôlement de l’affaire à une nouvelle date comprise dans le délai de 30 jours en tenant compte de la période déjà écoulée depuis l'opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 137/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Le paiement d’une créance résultant de la réalisation de la première étape d’une prestation ne saurait rendre le paiement des autres étapes commandées mais pas forcément réalisées, certain, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 166/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
Est conforme à la loi, l'acte de signification de l'injonction précisant le délai de l'opposition et la juridiction devant laquelle elle doit être formée, justifiant que soit rejeté, le moyen estimant le contraire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 122/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
La signification n'ayant pas été faite à personne, l'opposition à injonction de payer formée dans les 15 jours suivant la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée est recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 82/2021 DU 07 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Le législateur OHADA n'ayant pas prévu une sanction en cas d'échec de conciliation préalable en matière d'injonction de payer, le jugement entrepris ne saurait être annulé pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 119/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Si l'acte de signification de l'injonction de payer mentionne le délai et la forme de l'opposition, le moyen tirée de la nullité dudit exploit ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 110/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Si l'exploit de signification de l'injonction de payer précise la forme et délai de l'opposition, le moyen tiré de sa nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 109/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Dès lors que la signification de la décision d'injonction de payer n'a pas été effectuée à personne, la computation du délai d’opposition de 15 jours court à compter de la dénonciation de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 082/2021 DU 07 Mars 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
L’indication des sommes indues dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer n’entache en rien ledit exploit de sorte que le moyen tiré de sa nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 57/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022