Procédure d'injonction de payer
Jugement
C’est à juste titre que le tribunal de commerce a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai imparti à l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 111/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement
La profession du débiteur étant mentionnée dans la requête aux fins d’injonction de payer, le moyen tiré de l’irrecevabilité de ladite requête ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 431/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
La juridiction mentionnée dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’étant pas compétente pour connaitre de l’opposition de ladite ordonnance, cette mention est considérée comme inexistante, l’exploit étant nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 033/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Jugement
Le créancier qui indique dans l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, une juridiction erronée devant laquelle l'opposition doit être formée, expose ledit acte à la nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
L’opposition à injonction de payer formée par le vendeur sera rejetée s’il n’a pas livré la marchandise alors que l’acheteur avait déjà payé le prix
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Sera annulée, l’ordonnance d’injonction de payer dont la requête ne contient pas les éléments énumérés par l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Puisque l’absence du débiteur n’empêche pas le juge de statuer sur l’opposition formulée par ce dernier, la décision rendue sera jugée contradictoire en application de l’article 12 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
La créance résultant de la clôture d’un compte bancaire n’est certaine, liquide, exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer que si la clôture a été effectuée contradictoirement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 13 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Arrêt
Le dépôt au greffe de l’acte d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est une formalité obligatoire qui doit être faite à peine de déchéance et exposant le contrevenant à l'impossibilité d'exercer son recours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 139/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer contient les mentions exigées par l’article 8 de l’AUPSRVE, il ne peut être frappé de nullité au motif qu’il contient d’autres mentions non exigées qui l’entachent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 753/2020 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021