Procédure d'injonction de payer
Jugement
Dans le cas où le débiteur ne conteste pas la créance et que le créancier soutient sa requête aux fins d’injonction de payer par de preuves solides, il convient de faire droit à sa demande et condamner son débiteur à lui payer les sommes dues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 02 DU 05 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Arrêt
La signification au conseil du débiteur n'équivaut pas à une signification à personne de sorte que le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut commencer à courir qu'à partir de la dénonciation de la première mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch, No 169/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
L’accord de financement n’étant pas une vente commerciale, la créance qui en découle ne peut être soumise à la prescription abrégée de 2 ans mais plutôt à celle de 5 ans
Tribunal de commerce de Niamey, , No 002 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
La requête aux fins d'injonction de payer qui mentionne des montants incohérents comme décompte de la créance sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch, No 165/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Ne peut être annulée, une requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le conseil du créancier, dûment mandaté par celui-ci pour le recouvrement d’une créance qui résulte de l’opération d’achat de marchandise entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 003 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Les deux parties à la procédure peuvent s'accorder pour mettre fin à leur litige notamment par le renoncement du créancier au bénéfice de l’ordonnance portant injonction de payer contre laquelle l'opposition est formée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 009/BI DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Lorsqu'il résulte d'une procédure pénale qu'une créance est inexistante, la Cour d'appel qui estime le contraire sans toutefois baser sa décision sur des éléments de preuve lui permettant d'exercer son contrôle, verra son arrêt cassé
CCJA, 2e Ch, No 154/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Le juge fera injonction de payer à celui qui, malgré l'exigibilité, refuse de payer une dette qu’il a lui-même contractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 024 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
Si l’affaire n’a pas été enrôlée à la date indiquée dans l’acte d’opposition, l’opposant doit procéder à l’enrôlement de l’affaire à une nouvelle date comprise dans le délai de 30 jours en tenant compte de la période déjà écoulée depuis l'opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 137/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Le paiement d’une créance résultant de la réalisation de la première étape d’une prestation ne saurait rendre le paiement des autres étapes commandées mais pas forcément réalisées, certain, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 166/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022