Procédure d'injonction de payer
Jugement
Il ne saurait être exigé à une personne physique, l’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer, sa forme juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 168/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer doit satisfaire aux exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE sinon, il sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
Le débiteur qui n’apporte pas la preuve de sa difficulté financière n'obtiendra pas de délai de grâce pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Si l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer contient les mentions indiquées à l’article 8 de l’AUPSRVE en son alinéa 2, l’action en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 494/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel relevé plus de 30 jours à compter du prononcé de la décision rendue sur opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 464/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
La créance qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE ne peut justifier une procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 212 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
Est irrégulière, l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai de trois mois de sa date de sorte que la demande en recouvrement de la créance réclamée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 234/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour cause de forclusion, l’appel contre une décision rendue sur opposition, intervenu plus de 30 jours à compter du prononcé de ladite décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 187/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer, la demande en recouvrement d’une créance qui ne revêt pas le caractère de certitude au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 192/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Le débiteur qui, ne s’est pas acquitté de sa dette y sera contraint suivant une procédure d’injonction de payer si, la créance réclamée est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 255/2020 DU 21 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021