Procédure d'injonction de payer
Jugement
La requête aux fins d'injonction de payer qui ne mentionne pas la profession de l'une des parties doit être déclarée irrecevable et l'ordonnance rendue déclarée nulle et de nullité absolue
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Celui qui soulève le défaut de mention du décompte des différents éléments de la créance réclamée et la production des pièces en originales ou en copies certifiées conformes dans la requête d’injonction de payer doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
L'acte de signification de l'injonction de payer ne saurait être annulé à cause de l'absence de mention du représentant légal, l'AUPSRVE ne l'ayant pas prévue
CCJA, 3e Ch., No 176/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 11 Février 2022
Jugement
Dans le cas où le débiteur ne conteste pas la créance et que le créancier soutient sa requête aux fins d’injonction de payer par de preuves solides, il convient de faire droit à sa demande et condamner son débiteur à lui payer les sommes dues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 02 DU 05 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Arrêt
La signification au conseil du débiteur n'équivaut pas à une signification à personne de sorte que le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut commencer à courir qu'à partir de la dénonciation de la première mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch, No 169/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
L’accord de financement n’étant pas une vente commerciale, la créance qui en découle ne peut être soumise à la prescription abrégée de 2 ans mais plutôt à celle de 5 ans
Tribunal de commerce de Niamey, , No 002 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
La requête aux fins d'injonction de payer qui mentionne des montants incohérents comme décompte de la créance sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch, No 165/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Ne peut être annulée, une requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le conseil du créancier, dûment mandaté par celui-ci pour le recouvrement d’une créance qui résulte de l’opération d’achat de marchandise entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 003 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Les deux parties à la procédure peuvent s'accorder pour mettre fin à leur litige notamment par le renoncement du créancier au bénéfice de l’ordonnance portant injonction de payer contre laquelle l'opposition est formée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 009/BI DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Lorsqu'il résulte d'une procédure pénale qu'une créance est inexistante, la Cour d'appel qui estime le contraire sans toutefois baser sa décision sur des éléments de preuve lui permettant d'exercer son contrôle, verra son arrêt cassé
CCJA, 2e Ch, No 154/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022