Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Une créance qui ne repose sur aucun fondement conventionnel ni légal et qui est fortement contestée n'est pas certaine de sorte qu'elle ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 408/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Une créance résultant de la mise en place d'un contrat de prêt remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité et son recouvrement peut valablement s'effectuer par l'obtention d'une injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 193/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Arrêt
La Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction ne viole pas la loi s'il s'avère que l'appel a été formé hors délai
CCJA, 1ère Ch., No 122/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Jugement
Une créance sérieusement discutée n'est pas certaine de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 238/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La créance étant liquide du fait de la détermination de son montant, il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance rendue au motif que la créance n'est pas liquide
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 03 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La créance étant contestée, la certitude de celle-ci est manifestement discutable de sorte qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance rendue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 188 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Si le débiteur se prévaut d'un délai légal pour différer le paiement d'une partie de sa créance, il ne sera condamné qu'au paiement de la partie qui est devenue exigible
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La requête aux fins d'injonction de payer qui ne mentionne pas la profession de l'une des parties doit être déclarée irrecevable et l'ordonnance rendue déclarée nulle et de nullité absolue
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Celui qui soulève le défaut de mention du décompte des différents éléments de la créance réclamée et la production des pièces en originales ou en copies certifiées conformes dans la requête d’injonction de payer doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
L'acte de signification de l'injonction de payer ne saurait être annulé à cause de l'absence de mention du représentant légal, l'AUPSRVE ne l'ayant pas prévue
CCJA, 3e Ch., No 176/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 11 Février 2022