Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait déclarer irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer et en même temps statuer sur le fond du litige au risque d’exposer son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 52/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Lorsqu’une créance satisfait aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE, elle est susceptible d’être recouvrée suivant une procédure d’injonction de payer de sorte que l’action en rétractation de l’ordonnance rendue ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/20 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
En l'absence d'un contrat d'élection de domicile entre les parties, la juridiction compétente pour ordonner une injonction de payer reste celle du lieu de domicile ou de demeure du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 69/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Doit être frappé de nullité, l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer qui ne contient pas les mentions de l’article 8 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 71/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Est non avenue, toute décision portant injonction dont la signification ne satisfait pas aux exigences de l’AUPSRVE en son article 7 alinéa 2
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 85/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
L’opposition intervenue après l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 139/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Il ne saurait être exigé à une personne physique, l’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer, sa forme juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 168/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer doit satisfaire aux exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE sinon, il sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021