Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Il résulte des articles 9 et 12 de l'AUPSRVE que l'opposition est irregulière si elle est portée devant la juridiction présidentielle et non devant la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 595/2021 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Arrêt
La décision d’injonction de payer n’est pas non avenue si, du fait de l’absence du débiteur à son domicile, l’exploit de signification est remis dans les délais, au district, dès lors que l’AUPSRVE admet la signification non faite à personne
CCJA, 2e Ch, No 224/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 24 Mars 2022
Arrêt
La créance réclamée sera jugée certaine si le débiteur ne justifie pas la raison pour laquelle il a procédé à un paiement partiel alors que selon lui, les travaux n’avaient pas été réalisés
CCJA, 2e Ch, No 220/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 24 Mars 2022
Jugement
Toute opposition à injonction de payer, intervenue au delà du délai de quinze jours à compter de sa signification est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132/2021 DU 12 Octobre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
En servant une assignation qui ne contenait pas la date fixée pour l’audience à son créancier, l'opposant ne s'est pas conformé à l'article 11 de l'AUPSRVE si bien qu'il doit être déchu de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer querellée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 041 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
En servant assignation à un huissier en l'étude duquel le créancier n'a pas fait élection et qui en réplique a indiqué ne pas être le représentant du créancier, le débiteur viole les dispositions de l'article 11 et doit être déchu de son opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 045 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Il résulte de l'article 14 de l'AUPSRVE que le juge saisi sur opposition n'a pas compétence pour rétracter une ordonnance rendue sur requête, cette compétence étant dévolue au juge des référés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0635/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si la créance réclamée n'est pas justifiée, le créancier est mal fondé en sa demande de paiement et doit être débouté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0684/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le créancier ne dispose d'aucun titre exécutoire et réclame, en plus du paiement de sa créance, les frais accessoires de recouvrement, il sera débouté de sa demande en paiement de ces frais
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0646/2021 DU 02 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
L'appel interjeté au delà de trente jours après le prononcé de la décision rendue sur opposition est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 546/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022